{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2676","legislature":16,"titre":"Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires","titreLong":"proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50029","auteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2676.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays » : cette apostrophe de 1966 de Georges Pompidou alors Premier ministre montre à quel point la bureaucratie et l’inflation normative sont constitutifs de l’administration française. En 2022, la complexité administrative et normative française se manifestait par 400 000 normes applicables. La simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent clairement le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets. Un rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat du 15 juin 2023 sur « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises » mettait en évidence l’inflation normative avec une hausse du nombre des articles dans les codes de lois (+653 % du nombre d’articles dans le code de l’environnement, +364 % dans le code du commerce, +311 % dans le code de la consommation) ; des lourdeurs administratives qui coutent a minima 3 % du produit intérieur brut (PIB) soit 60 milliards d’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4723-1 du code du travail, il est rétabli un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4723-2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2676_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. 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