{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2678","legislature":16,"titre":"Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50031","auteurs":[{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2678.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les rues de Paris, un samedi ordinaire, des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements faisant ouvertement référence à la gloire du nazisme en toute impunité. En défilant ainsi, cagoulés, drapeaux de croix celtiques en mains - bien que moins connues que la croix gammée nazie dite svastika, elles n’en sont pas moins un symbole raciste d’expression de la suprématie blanche – ces individus défient non seulement notre Histoire mais aussi la République. Chaque année, des groupuscules néo-nazis, français ou venus d’ailleurs en Europe, défilent au début du mois de mai pour exprimer leur haine, en toute impunité. Des personnalités politiques ont pu être prises en photo à leur insu avec ces suprémacistes blancs revendiqués. À Marseille, au stade Vélodrome, lors d’un match de foot, quelques supporters d’extrême droite brandissent leurs drapeaux avant de porter des cris racistes et des saluts nazis. Dans une salle de vente aux enchères à Caen, des objets de la Milice française, police politique et militaire sous le régime de Vichy, sont mis en vente comme on échangerait des œuvres d’art. Sur le site internet du commissaire-priseur, nous pouvons apprendre qu’entre les documents de propagande de la Milice ou des croix de guerre 39/40 Vichy, des uniformes de la Milice « modèle 1941 » ont été adjugés vendus à plus de 2 000 €. Caen, ville martyre qui a payé de la vie de ses habitants et par une destruction massive de ses bâtiments le prix de la libér","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De la propagande des organisations, associations ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples « Art. 431-31. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique dont la composition est définie par décret, est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année. « Sont entendus comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples, les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes des organisations, associations ou personnes appelant à la haine, à la discrimination, à la violence en raison de l’origine, du sexe, de l’identité de genre, des opinions politiques, de l’appartenance à une religion et par n’importe quel moyen. « Est puni de six mois de prison et 3 750 € d’amende le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d’un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d’une organisation ou d’une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2678_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-28","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-28","dateLabel":"28 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-28","dateLabel":"28 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N50031","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-28","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-28","dateLabel":"28 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-28","dateLabel":"28 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L17B1499","leg":17,"titre":"lutter contre les symboles haineux dans l'espace public"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L17B1499","leg":17,"titre":"lutter contre les symboles haineux dans l'espace public"},"civById":{"PA794094":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA794854":"M.","PA609332":"M.","PA333285":"M.","PA1567":"M.","PA795828":"M.","PA643192":"Mme","PA795156":"Mme","PA774958":"M.","PA344201":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA609590":"Mme","PA340343":"M.","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M."},"grpById":{"PA794094":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA793394":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795430":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794854":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA609332":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA333285":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA1567":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795828":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643192":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795156":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA774958":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA344201":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794270":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608172":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA607553":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA609590":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA340343":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793816":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA719930":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794494":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à interdire la diffusion et l’utilisation dans l’espace public de symboles haineux associés à des idéologies racistes, antisémites ou suprématistes. Il complète le code pénal afin de rendre illégale la propagande de groupes ou individus portant atteinte aux valeurs de la République. L’article introduit des dispositions permettant de sanctionner les actes de diffusion de ces symboles, notamment lors de défilés ou dans des lieux publics. Il ouvre la voie à des mesures de contrôle et de répression renforcées par des décrets à venir.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}