{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2682","legislature":16,"titre":"Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés","titreLong":"proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50035","auteurs":[{"id":"PA794270","label":"Anna Pic","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2682.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question de la santé mentale des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés est une problématique trop souvent négligée parce que taboue dans notre pays. Pire, elle est parfois soigneusement méprisée pour laisser place à des argumentaires nauséabonds sur la politique migratoire de la France et la dangerosité présumée des personnes qui la compose. Pourtant, nous aurions collectivement tout intérêt à déstigmatiser le sujet de la santé mentale de ces individus et à pleinement l’intégrer dans un parcours de soin global. Nous devons penser la question de la santé mentale des étrangers primo-arrivants et des mineurs non accompagnés pour des raisons évidentes d’humanité. Dans l’écrasante majorité des cas, les parcours migratoires sont singulièrement anxiogènes et violents pour les principaux concernés. Exposition récurrente à la mort, aux viols, aux actes de torture, aux emprisonnements ou aux agressions en tout genre sont malheureusement au cœur des différentes étapes migratoires. Les chiffres en attestent. Selon le Comité pour la santé des exilés (Comede) (1), 78 % des personnes prises en charge par cette structure ont déclaré des antécédents de violences, 27 % des antécédents de torture, et 30 % des antécédents de violences en raison de leur genre. Les données avancées par le Centre Primo Levi (2) ne disent pas autre chose. Pour cette association, plus de 50 % des individus pris en charge disent avoir été victime de torture. Vulnéra","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge sanitaire « Art. L. 412-7-1. – À leur arrivée sur le territoire national, les étrangers primo-arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés font l’objet d’un examen médical de prévention organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. « Cet examen comprend une consultation réalisée par un psychologue, dont les objectifs sont : « 1° D’expliquer la fonction de psychologue et le fonctionnement du parcours de soins en France ; « 2° D’évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychologiques de longue durée permettant d’assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire ; « 3° D’évaluer la nécessité de compléter cette consultation par un entretien psychiatrique lorsque cela est jugé nécessaire. « Aucun frais n’est facturable aux personnes bénéficiant de cette consultation. « Art. L. 412-7-2. – L’entretien mentionné au 3° de l’article L. 412-7-1 du présent code est organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et réalisé par un psychiatre dans le but d’évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychiatriques de longue durée permettant d’assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire. Aucun frais n’est facturable aux personnes bénéficiant de cet entretien. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2682_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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