{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2685","legislature":16,"titre":"Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50038","auteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719190","label":"Philippe Frei"},{"id":"PA795934","label":"Claire Guichard"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2685.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s’avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. La présente proposition de loi, accompagnée de mesures réglementaires, vise à réduire, en moyenne, de 9 à 3 mois la procédure de reprise de logement abandonné par le locataire. L’abandon de logement, de plus en plus fréquent, condamne le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d’abandon de logement. À titre de comparaison, les squats, c’est-à-dire lorsqu’un individu occupe sans droit ni titre un logement, pourtant beaucoup plus médiatisés, ne représenteraient qu’une centaine de cas par an (1). Dans ces deux cas de figure, la conséquence est néanmoins la même : le propriétaire bailleur se retrouve sans loyer, et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. D’ailleurs, si le propriétaire tentait de remettre en location un logement dont le bail n’est pas résilié et sans respecter la procédure, il s’exposerait à de lourdes sanctions judiciaires pour violation de domicile. 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