{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2717","legislature":16,"titre":"Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux","dateDepot":"2024-06-03","dossierRef":"DLR5L16N50067","auteurs":[{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":73,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2717.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En vingt ans, nos services publics ont été démantelés. Ils sont pourtant un pilier de l’État social français. La pandémie de Covid-19 a démontré l’ampleur du désastre à l’hôpital, privé de bras et de matériel. Mais le constat est le même partout. On peut citer les heures de cours perdues qui explosent faute de professeurs, les locaux scolaires insalubres et le matériel vétuste, les lignes de train du quotidien supprimées, les guichets et les gares qui ferment, les postes qui disparaissent, les heures de route pour arriver à la première Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore les délais des procédures judiciaires qui s’allongent. L’asphyxie de nos services publics ne sort pas de nulle part, mais bien de la politique économique ultra-austéritaire impulsée par l’Union européenne (UE) et avalisée par les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. L’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui est pourtant une construction illégitime face à la souveraineté du peuple français, en témoigne la violation du refus par le référendum du 29 mai 2005 du Traité constitutionnel européen (TCE). Le « non » l’avait emporté avec près de 55 % des suffrages. Ce « non » a pourtant été transformé en « oui » par le Traité de Lisbonne de 2007. Ce traité élaboré en catimini, reprend les dispositions du TCE, et a été ratifié en 2008 par le Parlement français. De cette politique économique ultralibérale de l’Union européenne découle son ou","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit et organise l’égalité et la continuité des services publics à l’égard des citoyens et, à cet effet, prévoit la propriété exclusivement publique d’opérateurs nationaux assurant une mission de service public dans les domaines du transport, de l’énergie, de la banque et du médicament. » II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La vocation sociale de la République et la propriété exclusivement publique d’opérateurs nationaux pouvant être organisés sous forme de monopoles chargés d’une mission de service public sont des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. – Les dispositions du présent titre sont appliquées sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1er. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2717_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 juin 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-06-03","organe":null},"steps":[{"date":"2024-06-03","dateLabel":"3 juin 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-06-03","dateLabel":"3 juin 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N50067","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-06-03","organe":null},"steps":[{"date":"2024-06-03","dateLabel":"3 juin 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-06-03","dateLabel":"3 juin 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA795580":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793680":"Mme","PA793452":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA794458":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA720286":"Mme","PA796070":"M.","PA796132":"Mme","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA794082":"Mme","PA795438":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA795516":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA794402":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA793688":"Mme","PA342384":"Mme","PA795692":"M.","PA794066":"M.","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA793884":"M.","PA722142":"M.","PA795982":"M.","PA793724":"M.","PA796018":"Mme","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M.","PA793110":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793262":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794906":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794138":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795588":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795084":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA588884":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720430":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793772":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795616":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793444":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794938":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795318":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796090":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793912":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795580":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA791812":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793736":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721202":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721210":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795136":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793680":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793452":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795200":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795844":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794458":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794786":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794870":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720286":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796070":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796132":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795310":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794478":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794082":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795438":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794130":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720846":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795516":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795672":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795108":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794402":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795298":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA791824":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793532":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795746":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793688":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA342384":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795692":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794066":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794686":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795482":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA610654":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721960":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793872":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720892":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA817211":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793756":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796062":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA719578":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721062":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793884":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA722142":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795982":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793724":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796018":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795466":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793744":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794106":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794166":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795164":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795596":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793110":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"}},"mainAuthor":{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics. Il prévoit que l’article 1er de la Constitution soit complété par une disposition garantissant l’égalité et la continuité des services publics, et que la propriété de certains opérateurs nationaux soit exclusivement publique. Un nouveau paragraphe est également ajouté au titre XV de la Constitution, précisant que les dispositions de ce titre s’appliquent sans affecter celles de l’article 1er. Ces modifications visent à assurer un cadre juridique renforcé pour les services publics.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}