{"texte":{"uid":"PIONANR5L16TAP0101","legislature":16,"titre":"Protéger les logements contre l'occupation illicite","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N46484","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PIONANR5L16TAP0101","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel « Art. 315-1. – L’introduction dans un local à usage d’habitati on ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local à la suite de l’introdu ction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. « Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »","resume":"Punit de 2 ans et 30 000 euros l'introduction forcée dans un local et ce maintien, de 7 500 euros le maintien malgré un jugement définitif, sauf exceptions.","resumeGenre":"description"},{"num":"1er B","extrait":"(Conforme)"},{"num":"1er C","extrait":"(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 1er bis A et 1 er bis (Conformes)"},{"num":"2","extrait":"I. – (Non modifié) II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : «, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » ; c) Après les mots : « son domicile », sont insérés le s mots : « ou sa propriété » ; d) Sont ajoutés les mots : «, par le maire ou par un commissaire de justice » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; 3° (Supprimé) 4° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » es t remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ; 5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : «, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ; 6° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »","resume":"Précise la notion pénale de domicile et modifie la mise en demeure de l'occupant : locaux, demandeurs, constat, preuve de propriété, situation de l'occupant, délais, référé suspensif.","resumeGenre":"description"},{"num":"2 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"2 ter","extrait":"I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; 1° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé ; 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. » II et III. – (Non modifiés) CHAPITRE II Sécuriser les rapports locatifs.........................................................................................................................","resume":"Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants, ouvre un constat sur requête du maintien du résident, fait contrôler par l'État les personnes morales privées bénéficiaires, adapte bail et expulsion.","resumeGenre":"description"},{"num":"4","extrait":"L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : «. Cette clause » ; 1° bis A Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paie ment, prévu au V du présent article. » ; 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’off ice » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation d e régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ; 2° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Articles 5 et 6 (Conformes) CHAPITRE III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté","resume":"Rend obligatoire dans tout bail d'habitation la clause de résiliation de plein droit et modifie l'information du locataire, les délais de paiement et la suspension de ses effets.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0101_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 juillet 2023.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V635","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-28","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":150,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V636","titre":"l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants  à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V637","titre":"le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V638","titre":"l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V639","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":154,"contre":50,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V640","titre":"l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V641","titre":"l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V642","titre":"l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V643","titre":"l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":103,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V644","titre":"l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V645","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":142,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V646","titre":"l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":128,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V647","titre":"l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":148,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V648","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V663","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V659","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":3,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V660","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V661","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V662","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1316","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":121,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1317","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1318","titre":"l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1319","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1320","titre":"l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1321","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1322","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1323","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1324","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1325","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1326","titre":"l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1327","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1328","titre":"l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":17,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1329","titre":"l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":16,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1330","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1331","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":16,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1332","titre":"l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":1,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V1333","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1334","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":14,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1335","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1336","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1337","titre":"l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1338","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1339","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1340","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1361","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-04-04","sortCode":"adopté","pour":385,"contre":147,"abstention":8}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement","justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["logement","justice-penale"],"nAmdtDeposes":712,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46484","leg":16,"counts":{"total":712,"Retiré":144,"Non soutenu":80,"Rejeté":246,"Irrecevable":88,"Tombé":76,"Irrecevable 40":35,"Adopté":43},"stades":{"commission":163,"seance":549},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0491","n":396},{"ref":"PIONANR5L16BTC1010","n":153},{"ref":"PIONANR5L16B0818","n":95},{"ref":"PIONANR5L16B0360","n":68}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":265,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":141,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":105,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":72,"adoptes":5},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":45,"adoptes":26},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":18,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":16,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":7,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"avant-art-1er-a","label":"AVANT ART. 1ER A","n":5,"adoptes":1},{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":129,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V641","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":113,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V642","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":46,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V643","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":47,"contre":103,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V644","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":34,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V645","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":35,"contre":142,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V646","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":49,"contre":128,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V647","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":53,"contre":148,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V648","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":53,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V660","date":"2022-12-02","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":6,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1317","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":18,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1318","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":38,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1319","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":16,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1320","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1321","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":28,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1322","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":30,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1323","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":30,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1324","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":32,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1325","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":32,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1327","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":16,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1333","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":17,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1335","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1337","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":19,"contre":79,"abstention":0}],"total":26},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Paul Molac (LIOT)","texte":"Pose le vote comme une question de conciliation : « La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. » Il crédite les sénateurs d’un « nécessaire travail de clarification » entre squatteurs et locataires défaillants, et annonce un vote partagé : « Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi », d’autres membres du groupe choisissant de s’abstenir.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079521"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Horizons et députés non inscrits","texte":"Ont voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"contre":[{"qui":"Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)","texte":"Juge que le texte rompt avec la conciliation cherchée jusque-là entre propriétaires et locataires : il vient selon lui « rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires » et « entraînera un incroyable déséquilibre ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079513"},{"qui":"Aurélien Taché (Écologiste - NUPES)","texte":"Conteste la genèse du texte : il y voit une proposition de loi « élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France », et lui oppose les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, qui, dans son dernier rapport, « a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe ». Face à ce texte, il conclut que « le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079322"},{"qui":"Groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés","texte":"Ont également voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V1361","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","synthese":"Le texte visait à **protéger les logements** contre l'occupation illicite. Il a été **adopté** lors d'un **scrutin public solennel** le 4 avril 2023. Le vote a recueilli 385 voix pour, 147 contre et 8 abstentions. Le sujet principal concernait la lutte contre l'occupation non autorisée de biens immobiliers. Aucun détail sur les dispositions précises n'est disponible.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","NI":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOLO":"a voté contre","GDR-NUPES":"a voté contre","LFI-NUPES":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":{"texte":"Loi anti-squat","titreOfficiel":"loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","contexte":"Proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668) et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).","objectif":"Selon ses auteurs, mieux protéger propriétaires et locataires contre l'occupation illicite d'un logement : durcir la répression du squat, sécuriser les rapports locatifs face aux impayés et accélérer le traitement des occupations sans droit ni titre.","moyens":[{"label":"Triplement des peines pour squat du domicile","detail":"La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.","statut":"adopte"},{"label":"Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local","detail":"Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.","statut":"adopte"},{"label":"Sanction du maintien dans les lieux après expulsion","detail":"Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.","statut":"adopte"},{"label":"Exonération de responsabilité du propriétaire","detail":"Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-668","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-27","titre":"visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","numJO":"173","dateJO":"2023-07-28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2234714L"},"commissionAmdt":{"nTotal":163,"nAdopte":23,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1010","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2023-03-22","num":"1010","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0491","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2022-11-16","num":"491","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"}]}],"censures":{"2 bis":{"decision":"2023-853","portee":"totale"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1361","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-04-04","sortCode":"adopté","pour":385,"contre":147,"abstention":8},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":159,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":84,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":74,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":58,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":38,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":29,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800502":{"pour":1,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":0,"contre":22,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":12,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":4,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":6}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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