{"texte":{"uid":"PIONANR5L16TAP0209","legislature":16,"titre":"Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N48312","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PIONANR5L16TAP0209","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. Ce service : 1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ; 2° Peut réaliser, dans des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225-1, 225-2 ou 432-7 du code pénal ou aux articles L. 1146-1 ou L. 2146-2 du code du travail, des tests individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225-3-1 du code pénal ; 3° Réalise ou finance la réalisation de tests de discrimination de nature statistique, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits ; 4° Assiste, à leur demande, les personnes morales faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article pour corriger les situations de discriminations mises en évidence par ces tests ; 5° Rend publics les résultats des tests statistiques de discrimination dans les cas prévus à l’article 3 ; 6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui précise notamment les suites données aux tests statistiques et individuels de discrimination ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III (nouveau). – Les 1° et 2° du I sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II.","resume":"Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes."},{"num":"2","extrait":"I. – Le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi comprend un comité des parties prenantes, chargé de mener des concertations et des débats ainsi que de formuler des propositions en matière d e lutte contre les discriminations. Le comité des parties prenantes participe à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination et émet des avis et des recommandations sur les suites devant leur être données. Le comité des parties prenantes est composé : 1° De deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 2° De personnalités indépendantes choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination ; 3° De représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ; 4° D’un représentant du Défenseur des droits ; 5° (nouveau) De représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentative s au niveau national et interprofessionnel ; 6° (nouveau) De représentants d’associations choisies par le président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres.","resume":"Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis."},{"num":"3","extrait":"I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’art icle L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi, après avis du comité mentionné à l’article 2 : 1° En informe la personne morale concernée par le t est et lui transmet le résultat du test ainsi que l’avis du comité ; 2° En informe l’autorité administrative territorialement compétente et lui communique l’ensemble des éléments transmis en application du 1° du présent I. II. – A. – Lorsque l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur le résultat d’un test laissant supposer l ’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132-1 du code du travail, l’employeur engage une négociation sur des mesures visant à pré venir ou à corriger les discriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de six mois à compter de la transmission du résultat du test mentionnée au 1° du I du présent article. À défaut d’accord, l’employeur établit, dans le même délai, un plan d’action ayant le même objet, après consultation du comité social et économique. L’accord ou le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et le s actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité mentionné à l’article 2, et évalue leur coût. B. – Si, au terme du délai de six mois prévu au A d u présent II, la négociation engagée par l’employeur est toujours en cours, l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente peut décider de prolonger le délai de trois mois afin de favoriser la conclusion d’un accord ou, à défaut d’accord, l’établissement d’un plan d’action, après consultation du comité social et économique. C. – L’accord ou le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente. Elle peut adresser à l’employeur des observations sur le contenu de l’accord ou du plan d’action, après avoir recueilli l’avis d u service mentionné à l’article 1 er. Si l’accord ou le plan n’est pas transmis ou si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que l’accord ou le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent II, le résultat du test est publié, au terme d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. III. – A. – Lorsque l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur le résultat d’un test laissant supposer l ’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal, l’autorité administrative territorialement compétente met en demeure la personne morale chargée de la fourniture du bien ou du service ou de l’accès à l’activité économique, mentionnés à l’article 225-2 du code pénal, d’établ ir, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations. Le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité des parties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, et évalue leur coût. B. – Le plan d’action est transmis sans délai à l’a utorité administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1er. L’autorité administrative peut adresser à la personne morale d es observations sur le contenu du plan d’action, après avoir recueilli l’avis dudit service. Si le plan d’action n’est pas transmis ou si le service mentionné au même article 1er considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent III, le résultat du test est publié, au ter me d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. IV. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au A des II et III du présent article, le fait de méconnaître : 1° L’obligation de conclure l’accord ou d’établir le plan d’action prévus aux mêmes II et III ; 2° (Supprimé) 3° L’obligation de transmettre sans délai à l’autor ité administrative compétente l’accord ou le plan d’action prévus auxdits II et III ; 4° L’obligation pour l’accord ou le plan d’action mentionné au II et le plan d’action mentionné au III de respecter les conditions fixées au second alinéa du A des II et III. L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de la méconnaissance des obligations prévues au présent article. IV bis (nouveau). – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I, lape rsonne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères, afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III du présent article pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Le montant de celle-ci peut être porté à 5 % des rémunérations et gains mentionnés au premier alinéa du même IV. L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de la méconnaissance des obligations prévues au présent article. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les domaines d’action qu e peuvent aborder les recommandations du comité mentionné à l’article 2, le nombre de domaines d’action que l’accord ou le plan d’action doivent c ouvrir, les éléments obligatoires que ceux-ci doivent comporter, les conditions de publication des tests et des recommandations du comité des parties prenantes par le service mentionné à l’article 1 er ainsi que les conditions de fixation par l’autorit é administrative de l’amende mentionnée au IV du présent article.","resume":"Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «, de leur domiciliation bancaire » ; 3° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «, de la domiciliation bancaire ».","resume":"Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille."},{"num":"4","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0209_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3144","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3137","titre":"l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3138","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3139","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":66,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3140","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3141","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3142","titre":"l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":47,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3143","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":44,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance"},"themesTexte":["libertes-publiques"],"nAmdtDeposes":164,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48312","leg":16,"counts":{"total":164,"Rejeté":57,"Tombé":19,"Adopté":40,"Retiré":24,"Irrecevable":18,"Irrecevable 40":4,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":92,"seance":72},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1494","n":92},{"ref":"PIONANR5L16BTC1903","n":72}],"byGroupe":[{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":69,"adoptes":7},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":35,"adoptes":23},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":27,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":36,"adoptes":10},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":40,"adoptes":15},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":57,"adoptes":12},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":20,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« discrimination »,\ninsérer les mots :\n« telle que définie à l’article 1er de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« Premier ministre »\nles mots :\n« ministre en charge de la lutte contre les discriminations…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4.","sid":"VTANR5L16V3138"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Domaine loi organique (127)","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Domaine loi organique (127)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« ministre »,\ninsérer les mots :\n« et en lien avec le Défenseur des droits »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou témoin »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après consultation des organisations syndicales représentatives ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après consultation du Défenseur des droits ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« ministre »,\ninsérer les mots :\n« et en lien avec le Défenseur des droits »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou…","sid":"VTANR5L16V3137"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et des organisations syndicales représentatives ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et des organisations étudiantes représentatives ;»."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , remis au Parlement et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« visées par les tests »\nles mots :\n« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« statistique, »,\ninsérer les mots :\n« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000068","n":"CL68","no":"68","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« un programme établi »\nles mots :\n« des orientations établies »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Ordre du jour (48)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° D’un représentant du Conseil d’État »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« deux députés et deux sénateurs »\nles mots :\n« quatre députés dont au moins un est…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot :\n« représentants »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« des syndicats des travailleurs ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« avis »,\ninsérer les mots :\n« et des recommandations »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clara Chassaniol","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…","sid":"VTANR5L16V3140"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot :\n« d’ »,\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clara Chassaniol","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« D’un membre désigné »\nles mots :\n« De deux membres désignés »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« compétence »,\ninsérer les mots :\n« en matière ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« le Président de ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000066","n":"CL66","no":"66","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000067","n":"CL67","no":"67","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« membre désigné par le »\nles mots :\n« représentant du »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« élabore »\nles mots :\n« participe à l’élaboration de »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000082","n":"CL82","no":"82","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« personnalités »,\ninsérer le mot :\n« indépendantes »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000088","n":"CL88","no":"88","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« et présentant des garanties d’impartialité »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, après le chiffre :\n« 2 »,\ninsérer les mots :\n« et à l’issue d’une procédure contradictoire ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« La publication de ces résultats inclut les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :\n« La publication de ces résultats inclut les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…","sid":"VTANR5L16V3142"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« met »\nles mots :\n« peut mettre ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« met »\nles mots :\n« peut mettre ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l'alinéa 15."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Peut »\nle mot :\n« Doit »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« présenter des observations à l’employeur »,\nles mots :\n« adresser à…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 13, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Peut »\nle mot :\n« Doit »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L.…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« est »\nles mots :\n« peut être ».\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :\n« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« l’employeur »\nles mots :\n« la personne morale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« engage »\nles mots :\n« peut être contraint d’engager, au terme…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, substituer au taux :\n« 0,5 % »\nle taux :\n« 5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, substituer au taux :\n« 0,5 % »\nle taux :\n« 1 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Domaine loi organique (127)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« six »\nle mot :\n« trois ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 13, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 2 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« des »,\nles mots :\n« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« test laissant supposer l’existence de »\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000077","n":"CL77","no":"77","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Ajouter après l'alinéa 9 :\n« III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000078","n":"CL78","no":"78","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :\n« II bis. - Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000079","n":"CL79","no":"79","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000080","n":"CL80","no":"80","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« excéder »\nles mots :\n« être inférieur à »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000081","n":"CL81","no":"81","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000083","n":"CL83","no":"83","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter le I par l’alinéa suivant :\n« 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000084","n":"CL84","no":"84","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000085","n":"CL85","no":"85","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L'amendement CL76 est ainsi rédigé :\nL'article 3 est ainsi rédigé :\n\"Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3°…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000086","n":"CL86","no":"86","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 16, substituer au taux :\n« 0,5 % »\nle taux :\n« 5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000087","n":"CL87","no":"87","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 16, substituer au taux :\n« 0,5 % »\nle taux :\n« 1 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000089","n":"CL89","no":"89","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« laisse supposer »\nle mot :\n« démontre ».\nII. - En conséquence, aux alinéas 5 et 11…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000090","n":"CL90","no":"90","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000091","n":"CL91","no":"91","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots :\n« sans délai »\nles mots :\n« dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000092","n":"CL92","no":"92","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000008","n":"8 (Rect)","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :\n« 7° À écarter une ou plusieurs personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :\n« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :\n« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3137","date":"2023-12-06","titre":"l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","pour":113,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3138","date":"2023-12-06","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","pour":74,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3140","date":"2023-12-06","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","pour":99,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3142","date":"2023-12-06","titre":"l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","pour":102,"contre":47,"abstention":2}],"total":4},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Le texte passe grâce à Renaissance, aux Démocrates, à Horizons et à LIOT. Il est repoussé en même temps par le Rassemblement national et Les Républicains d'un côté, et par La France insoumise, les Socialistes et la Gauche démocrate et républicaine de l'autre. Le groupe Écologiste se partage, deux voix pour et deux contre.\n\nCe que le texte crée : un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes qui souhaitent réaliser un test de discrimination, d'en réaliser lui-même à la demande de personnes s'estimant victimes, et de réaliser ou financer des tests de nature statistique selon un programme établi par le Gouvernement.\n\nCe service peut publier les résultats des tests statistiques qui révèlent des pratiques discriminatoires, après avis d'un comité des parties prenantes composé de deux députés, deux sénateurs, de personnalités choisies pour leur compétence, de représentants des personnes morales susceptibles d'être testées et d'un membre désigné par le Défenseur des droits. Lorsque les pratiques relevées relèvent du code du travail, l'autorité administrative met l'employeur en demeure d'engager une négociation.","dynamique":"Adopté le 6 décembre 2023 : 102 voix pour, 81 contre. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Clara Chassaniol (Renaissance)","texte":"Justifie par l’obstacle de la preuve l’institution d’un service public chargé d’intensifier les tests individuels : « pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle ». 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Il conditionne toutefois l’efficacité des tests aux moyens de l’État : « si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 décembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N076#3320217"},{"qui":"Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois (Renaissance)","texte":"Justifie le cadre préalable créé par le texte : des tests statistiques menés par le Gouvernement ont, dit-il, abouti à publier des noms d’entreprises sans discussion en amont sur la méthodologie, ce qui a conduit ces entreprises « à contester les résultats et à envisager des recours juridiques plutôt qu’à modifier leurs comportements ». 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Ce texte vise à encadrer ces pratiques pour éviter tout effet discriminant. Le vote a eu lieu le **6 décembre 2023** et a été **adopté à la majorité** (102 pour, 81 contre). **Les groupes** **RE, DEM, HOR, LIOT** se sont prononcés **pour**, tandis que **RN, LFI-NUPES, LR, SOC** se sont opposés. Ce scrutin reflète un **clivage** entre ceux qui souhaitent renforcer les garanties contre les discriminations et ceux qui s'y opposent.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RE":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté contre","LR":"a voté contre","RN":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":92,"nAdopte":14,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2455","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2024-04-10","num":"2455","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795884","label":"Marc Ferracci"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1903","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-11-22","num":"1903","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795884","label":"Marc Ferracci"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3144","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).","date":"2023-12-06","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":81,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":76,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":94,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":31,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":24,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":13,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":49,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":7,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":2,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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