{"texte":{"uid":"PIONANR5L16TAP0245","legislature":16,"titre":"Indemnisation des victimes du chlordécone","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N49263","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PIONANR5L16TAP0245","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subi s par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux. Elle s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l’ensemb le des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique et les produits à base de chlordécone ou ses produits de transformation. Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisat ion de toutes les victimes de cette contamination, que celle-ci ait e u lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, et de leurs territoires. Elle s’assigne pour objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie. Elle s’assigne également pour objectif l’améliorati on de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique. Elle confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à une instance indépendante de son choix, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2025, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre.","resume":"Reconnaît la responsabilité de la République dans les préjudices du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, lui assigne des objectifs, dont dépollution et indemnisation, avec rapports d'évaluation au Parlement."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre, des plants de pommes de terre ou d’autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où elle aurait pu être utilisée. Ce rapport comporte des informations précises et dé taillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés sur l’ensemble du territoire national.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025, sur la présence de chlordécone dans les sols français et sur son commerce."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° (nouveau) La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour l'État sur une taxe de 15 % des bénéfices phytosanitaires des sociétés dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, et sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0245_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 12 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0297"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3382","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":1,"abstention":80},{"id":"VTANR5L16V3375","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3376","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":131,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3377","titre":"l'amendement n° 1 de M. Nilor à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":62,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V3378","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":92,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3379","titre":"l'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3380","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":0,"abstention":53},{"id":"VTANR5L16V3381","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7261","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).","date":"2026-06-02","sortCode":"adopté","pour":236,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","justice-penale":"Justice pénale","outre-mer":"Outre-mer","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)"},"themesTexte":["sante-systeme","justice-penale","outre-mer","sante-environnementale"],"nAmdtDeposes":85,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49263","leg":16,"counts":{"total":85,"Adopté":16,"Tombé":4,"Retiré":27,"Rejeté":31,"Irrecevable 40":6,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":43,"seance":42},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2206","n":42},{"ref":"PIONANR5L16B2061","n":27},{"ref":"PIONANR5L17B1578","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":12,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":9,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":4},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":6,"adoptes":5},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":65,"adoptes":14},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":15,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":5,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« contamination »,\ninsérer les mots :\n« qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des victimes de cette contamination »\nles mots :\n« de toutes les victimes de cette…","sid":"VTANR5L16V3377"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la…","sid":"VTANR5L16V3378"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« indemnisation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Steevy Gustave","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« femmes »,\ninsérer les mots :\n« et par les enfants »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« indemnisation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Steevy Gustave","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« indemnisation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Steevy Gustave","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« moraux, »,\ninsérer les mots :\n« d’anxiété, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« molécule »,\ninsérer les mots suivants :\n« et ses produits de transformation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« victimes »,\ninsérer les mots :\n« , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« À cette fin, avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« moraux, »,\ninsérer les mots :\n« d’anxiété, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« victimes »,\ninsérer les mots :\n« , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sanitaires, »\ninsérer le mot :\n« sociaux, ».","sid":"VTANR5L16V3375"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« locale »,\ninsérer les mots :\n« et diversifiée »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sanitaires, »,\ninsérer le mot :\n« sociaux, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes…","sid":"VTANR5L16V3376"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque…","sid":"VTANR5L16V3379"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La République française reconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :\n« II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :\n« ses »\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des victimes »,\nles mots :\n« intégrale des victimes directes et indirectes »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sanitaires, »\ninsérer le mot :\n« moraux, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle s’assigne, par ailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maud Petit","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sa »,\ninsérer les mots :\n« part de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Elle s’engage pour ce faire à renforcer la recherche et les connaissances…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Elle s’engage pour ce faire à tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer un l'alinéa suivant :\n« Elle confie l’évaluation des impacts de la stratégie à une instance…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« pour ce faire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 1, substituer au chiffre :\n« 2 »,\nle chiffre :\n« 3 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des impacts de la stratégie »,\nles mots :\n« de l’atteinte de ces objectifs »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2027 »,\nl’année :\n« 2025 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de la stratégie » :\nles mots :\n« du plan stratégique de lutte contre la pollution par la…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale…","sid":"VTANR5L16V3381"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :\n« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :\n« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :\n« 1° la création d’une taxe…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :\n« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :\n« 1° La création d’une taxe…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3375","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","pour":13,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3376","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","pour":15,"contre":131,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3377","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 1 de M. Nilor à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","pour":87,"contre":62,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V3378","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","pour":66,"contre":92,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3379","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).","pour":66,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3381","date":"2024-02-29","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première 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Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795762":"M."},"grpById":{"PA795762":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le 12 juin 2026 (loi n° 2026-491), la proposition de loi porte sur le scandale du chlordécone aux Antilles. Son article 1er dispose que l’État reconnaît « sa part de responsabilité » (et non une responsabilité pleine et entière). L’article 2 prévoit un rapport gouvernemental sous douze mois sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; l’article 3, un rapport sur la présence de chlordécone dans les sols nationaux ; l’article 4, une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel et suivie par l’OPECST ; l’article 5, un financement par une taxe additionnelle sur les accises du tabac. Par rapport au texte voté à l’Assemblée en 2024, la notion de « préjudice d’anxiété » a été retirée au Sénat en juin 2025 et n’a pas été réintroduite, les amendements en ce sens ayant été retirés en commission pour permettre une adoption conforme.","dynamique":"Adopté le 2 juin 2026 : 236 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Elie Califer, député de la 4e circonscription de la Guadeloupe, rapporteur (Socialistes et apparentés)","texte":"Explique pourquoi il demande le vote d’un texte qu’il vient de dire imparfait, faute d’un fonds d’indemnisation spécifique : il tient à ce que « ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui », et présente ce « texte de compromis » comme ce qui « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N259#4113024"},{"qui":"Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer (Horizons)","texte":"Rappelle que le président de la République « a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution », et situe le chlordécone dans la mémoire collective de la Guadeloupe et de la Martinique.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N259#4112770"}],"contre":[{"qui":"Notre Affaire à Tous (association)","texte":"Estime que la loi marque une victoire de reconnaissance mais ne garantit pas encore une victoire de réparation : elle ne définit ni les critères d’accès à la réparation, ni les règles de preuve de l’exposition, ni les conditions d’établissement du lien de causalité ; l’effectivité reste suspendue aux choix futurs de l’État (plan d’action, budget, calendrier, suivi indépendant, textes d’application).","source":"Notre Affaire à Tous, « Chlordécone : reconnaître ne suffit pas, il faut réparer », 22 juin 2026","url":"https://notreaffaireatous.org/chlordecone-reconnaitre-ne-suffit-pas-il-faut-reparer/"},{"qui":"SUPAP-FSU (syndicat)","texte":"Y voit une première avancée, mais relève qu'il n'y a aucun calendrier pour dépolluer les terres et que la loi donne un an au gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les modalités de l'indemnisation des victimes. Le syndicat note aussi que la responsabilité de l'État a été ramenée à sa part de responsabilité et que la notion de préjudice d'anxiété a été écartée.","source":"SUPAP-FSU, « Loi chlordécone, une 1re avancée, la lutte continue ! », juin 2026","url":"https://www.supap-fsu.org/2026/06/loi-chlordecone-une-1ere-avancee-la-lutte-continue.html"},{"qui":"Camille Bouko-Levy et Christel Cournil, juristes en droit public (Sciences Po Toulouse)","texte":"Jugent la reconnaissance législative encore inachevée : la formule de la part de responsabilité de l'État est forte mais ambivalente, car elle consacre une responsabilité devenue difficilement contestable tout en renvoyant l'essentiel de la réparation à des rapports, des stratégies et des textes d'application ultérieurs.","source":"Dalloz Actualité, 2 juillet 2026","url":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chlordecone-une-reconnaissance-legislative-encore-inachevee"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (texte adopte, Legifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/13"},{"label":"Assemblee nationale, dossier legislatif chlordecone (2e lecture) et scrutin public n° 7261","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/scrutin/7261"},{"label":"Rapport n° 2837 de la commission des affaires sociales (rapporteur Elie Califer)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/2837"},{"label":"La1ere : « Ce n'est pas une compromission mais un compromis »","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/"},{"label":"Outremers360, comptes rendus des debats sur la reconnaissance de responsabilite","url":"https://outremers360.com/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7261","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).","synthese":"**Chlordécone** : le texte visait à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes de ce pesticide. Le scrutin a eu lieu en **deuxième lecture** et s’est déroulé en **scrutin public ordinaire**. Le résultat du vote montre **236 voix pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. Les groupes politiques suivants se sont prononcés **pour** : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, NI. Aucun groupe n’a voté **contre** ou **abstenu**.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","NI":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":{"texte":"Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone","titreOfficiel":"proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone","contexte":"Le chlordécone est un insecticide organochloré persistant utilisé de 1972 à 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique, alors que sa nocivité et sa rémanence étaient identifiées dès la fin des années 1960 ; la France en a autorisé l'usage par dérogation jusqu'en 1993. Proposition de loi d'initiative parlementaire déposée en janvier 2024, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février 2024, modifiée par le Sénat le 12 juin 2025, adoptée définitivement le 2 juin 2026 et promulguée le 12 juin 2026.","objectif":"Selon ses auteur·es, faire reconnaître solennellement la responsabilité de l'État dans la contamination des Antilles au chlordécone, ouvrir la voie à l'indemnisation des victimes et engager la décontamination des sols et des eaux.","moyens":[{"label":"Reconnaissance de la responsabilité de l'État","detail":"L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).","statut":"adopte"},{"label":"Objectif de décontamination des sols et des eaux","detail":"Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.","statut":"adopte"},{"label":"Principe d'indemnisation des victimes","detail":"La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.","statut":"adopte"},{"label":"Recherche et suivi sanitaire","detail":"Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-491","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/MOMX2406399L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-06-12","titre":"visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone","numJO":"137","dateJO":"2026-06-13","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MOMX2406399L"},"commissionAmdt":{"nTotal":43,"nAdopte":2,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2837","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-05-27","num":"2837","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2206","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2024-02-14","num":"2206","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7261","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).","date":"2026-06-02","sortCode":"adopté","pour":236,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":45,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":77,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":68,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":51,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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