{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0022","legislature":17,"titre":"Zones de protection renforcée contre le loup","titreLong":"proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup","dateDepot":"2024-07-23","dossierRef":"DLR5L14N29550","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0022.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0022_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. 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