{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0108","legislature":17,"titre":"visant à permettre une gestion différenciée de la compétence \"Eau et Assainissement\"","titreLong":"proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »","dateDepot":"2024-07-23","dossierRef":"DLR5L16N46374","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0108.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau. » ; b) (nouveau) Avant le 8°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. « Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les délibérations mentionnées au sixième alinéa d u présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 d u 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ains i que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’or gane délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux d es communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité d e l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. « Lorsque les compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” sont restituées, en tout ou partie, aux communes, l es conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l ’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ». II (nouveau). – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. III (nouveau). – L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et » et les mot s : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’artic le L. 5214-21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une d e ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’éta blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lu i rend compte de son activité. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé. IV (nouveau). – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.","resume":"Rend facultatives pour les communautés de communes les compétences eau et assainissement des eaux usées, qu'elles peuvent, sous conditions, déléguer par convention ou restituer aux communes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0108_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1798","titre":"l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1799","titre":"l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":92,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":37,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46374","leg":16,"counts":{"total":37,"Tombé":13,"A discuter":6,"Rejeté":5,"Irrecevable":1,"Retiré":6,"Irrecevable 40":4,"Adopté":2},"stades":{"commission":8,"seance":29},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1294","n":29},{"ref":"PIONANR5L16B0954","n":8}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":18,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":13,"adoptes":1},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":24,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».\nII. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« treizième »\nle mot :\n« quatorzième ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1°…","sid":"VTANR5L16V1798"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…","sid":"VTANR5L16V1799"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Desjonquères","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« a) Le 6° est abrogé ;\n« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Saint-Huile","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :\n« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1°…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Le Gouvernement","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0954P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mathilde Desjonquères","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Le Gouvernement","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Heydel Grillere","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Desjonquères","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Desjonquères","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1294P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« humaine »,\ninsérer les mots :\n« , pour la mise en réseau de l’eau potable et…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1798","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).","pour":67,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1799","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).","pour":68,"contre":92,"abstention":0}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2022-09-29","dateLabel":"29 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-09-29","dateLabel":"29 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-01","dateLabel":"1er mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-08","dateLabel":"8 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46374","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2022-09-29","dateLabel":"29 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-09-29","dateLabel":"29 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-01","dateLabel":"1er mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-08","dateLabel":"8 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":1,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1294","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-05-31","num":"1294","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1799","titre":"l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":92,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":1,"contre":72,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":98,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":171},"PO800520":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":74,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":59,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":3,"contre":18,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":4,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}