{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0115","legislature":17,"titre":"visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%)","titreLong":"proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap","dateDepot":"2024-07-23","dossierRef":"DLR5L16N46288","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0115.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribu tion de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0115_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. 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Cette prise en compte est réglementée et s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à ces bourses. L'article modifié précise que cette considération s'applique dans des conditions définies par voie réglementaire. Aucun autre élément n'est précisé concernant les modalités d'application.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}