{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0162","legislature":17,"titre":"Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile","titreLong":"proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile","dateDepot":"2024-07-23","dossierRef":"DLR5L16N47217","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0162.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code d es assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapport s d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »","resume":"Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise."},{"num":"1er","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées. « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans. « Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »","resume":"Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) À la quatrième phrase du I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, dont deux maires de petite commune, ».","resume":"Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles."},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; ».","resume":"Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure."},{"num":"1er quater","extrait":"(nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur »."},{"num":"1er quinquies","extrait":"(nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code d es assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’exp ertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »","resume":"Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 125-2 du code des assurances, sont insérés des articles L. 125-2-1 A et L. 125-2-1 B ainsi rédigés : « Art. L. 125-2-1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : « 1° Les dommages définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 sont présumés avoir pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation d es sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ; « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet expert d’as suré sont pris en charge par l’assureur. « L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de micr ofissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. « Art. L. 125-2-1 B (nouveau). – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels mentionnés au 1° de l’article L. 125-2-1 A peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles. « Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret. « II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. « Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »","resume":"Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une phrase ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « trois phrases ainsi rédigées » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette indemnité peut également être utilisée par l’assuré pour faire construire ou pour acquérir un nouveau logement. »","resume":"Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière de la présente loi. Celui-ci présente à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel, tout en excluant une hausse des primes, des cotisations et des franchises pour les assurés.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises."},{"num":"2 quater","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle."},{"num":"2 quinquies","extrait":"(nouveau) Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir ainsi que des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque."},{"num":"2 sexies","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs."},{"num":"2 septies","extrait":"(nouveau) Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-go nflement de l’argile, en vue de leur généralisation.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile."},{"num":"2 octies","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles."},{"num":"2 nonies","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l’article 1 er afin d’améliorer le taux de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par une analyse sur site, et non par mailles, adaptée au phénomène d’alternance entre des épisodes de sécheresse et de réhydratation dans un temps long.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0162_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1402","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":9,"abstention":53},{"id":"VTANR5L16V1388","titre":"l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":118,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1389","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":73,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1390","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":78,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1391","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1392","titre":"l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V1393","titre":"l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1394","titre":"l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1395","titre":"l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":55,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V1396","titre":"l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1397","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1398","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":61,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V1399","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":65,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V1400","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":26,"abstention":31},{"id":"VTANR5L16V1401","titre":"l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":84,"abstention":39}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["logement","securite-civile"],"nAmdtDeposes":138,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47217","leg":16,"counts":{"total":138,"Non soutenu":15,"Adopté":36,"Irrecevable 40":29,"Irrecevable":8,"Rejeté":21,"Tombé":10,"Retiré":19},"stades":{"commission":60,"seance":78},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1022","n":78},{"ref":"PIONANR5L16B0887","n":60}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":26,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":23,"adoptes":18},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":20,"adoptes":8},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Pour les biens à…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000042","n":"CF42","no":"42","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , par comparaison entre l’année considérée et les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , par comparaison entre l’année considérée et les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000038","n":"CF38","no":"38","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000039","n":"CF39","no":"39","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants :\nI. - « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125-1…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« risque »\ninsérer les mots :\n« caractérisé et déterminant »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« retrait-gonflement des argiles »\nles mots :\n« sécheresse-réhydratation des sols »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000043","n":"CF43","no":"43","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000044","n":"CF44","no":"44","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« caractérisation »\nle mot :\n« constatation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« cycle de retrait-gonflement des argiles »\nles mots :\n« phénomène de…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000054","n":"CF54","no":"54","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« qui la précèdent »\nle mot :\n« précédentes »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000055","n":"CF55","no":"55","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :\n« Le critère de la variation de l’humidité des sols…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000056","n":"CF56","no":"56","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :\n« constaté »,\nle mot :\n« reconnu »"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000058","n":"CF58","no":"58","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« sur le terrain »","sid":"VTANR5L16V1389"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« dixième »\nle mot :\n« cinquième »"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000060","n":"CF60","no":"60","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« en situation de catastrophe naturelle. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ne peut être inférieure à un an »\nles mots :\n« est de douze mois »","sid":"VTANR5L16V1390"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V1388"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :\n« 2° bis De prévoir…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la quatrième phrase du I de l’article 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur…","sid":"VTANR5L16V1395"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à…","sid":"VTANR5L16V1392"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en…","sid":"VTANR5L16V1393"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…","sid":"VTANR5L16V1394"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000072","n":"72 (Rect)","no":"72","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000073","n":"73 (Rect)","no":"73","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’amendement par les mots :\n« de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après les mots :\n« expertise, »\ninsérer les mots :\n« par un expert mandaté par les services de l’État, »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000037","n":"CF37","no":"37","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000045","n":"CF45","no":"45","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125-2-1 A et L.…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000046","n":"CF46","no":"46","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« « Art. L. 125-2-1 A. - Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000047","n":"CF47","no":"47","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Tout dommage »\nles mots :\n« Les dommages »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, après la référence :\n« L. 125-1 »\ninsérer les mots :\n« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000048","n":"CF48","no":"48","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« défini »,\nle mot :\n« définis »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000049","n":"CF49","no":"49","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000050","n":"CF50","no":"50","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000051","n":"CF51","no":"51","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« arrêté »\nles mots :\n« état de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000052","n":"CF52","no":"52","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« « Art. L. 125-2-1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de type G5 »,\nles mots :\n« vérifiant que les fondations des…","sid":"VTANR5L16V1397"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label…","sid":"VTANR5L16V1398"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise…","sid":"VTANR5L16V1399"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer la première phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 3.","sid":"VTANR5L16V1396"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Le Gouvernement"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en…","sid":"VTANR5L16V1401"}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase :\n« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter la seconde phrase par les mots :\n« , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés…"}],"art-2-quinquies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin…"}],"art-2-sexies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin, substituer au mot :\n« constaté »\nle mot :\n« prononcé »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »\nles mots :\n«…"}],"art-2-septies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début, substituer aux mots :\n« Au plus tard le 31 août 2023 »\nles mots :\n« Dans un délai de six mois à compter de la…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000036","n":"CF36","no":"36","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000040","n":"CF40","no":"40","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000041","n":"CF41","no":"41","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000053","n":"CF53","no":"53","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le septième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000057","n":"CF57","no":"57","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000059","n":"CF59","no":"59","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« conséquences »\ninsérer les mots :\n« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-2-septies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1388","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":79,"contre":118,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1389","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":70,"contre":73,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1390","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":90,"contre":78,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1392","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":31,"contre":61,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V1393","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":88,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1394","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":91,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1395","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":66,"contre":55,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V1396","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":67,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1397","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":80,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1398","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":59,"contre":61,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V1399","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":62,"contre":65,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V1401","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":29,"contre":84,"abstention":39}],"total":12},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":12,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée","sub":"Vote sur l'ensemble du texte le 6 avril 2023, à l'Assemblée nationale.","date":"2023-04-06","organe":null},"steps":[{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-29","dateLabel":"29 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 6 avril 2023 : 115 voix pour, 9 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V1402","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 6 avril 2023, une **proposition de loi** visant à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, LFI-NUPES, LR, SOC et ECOLO**, qui se sont prononcés **pour**. Les groupes **RE et DEM** se sont abstenus. Le vote, **adopté à la majorité**, reflète un consensus large sur l'importance de mieux protéger les propriétaires confrontés à ce phénomène naturel.","perFamille":{"ECOLO":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"s'est abstenu·e","RE":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":60,"nAdopte":22,"commissions":["Finances"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1022","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2023-03-29","num":"1022","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1402","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":9,"abstention":53},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":2,"contre":8,"abstention":35,"nonVotant":0,"absent":125,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":2,"contre":1,"abstention":14,"nonVotant":1,"absent":33,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":29},"PO800502":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":6}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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