{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0205","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50369","auteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0205.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, le paysage politique français connaît une évolution notable avec une diversité croissante des candidats se présentant aux élections législatives. Dans ce contexte, il est crucial d’assurer une identification claire et transparente des candidats pour les électeurs. La présence de la photo des candidats sur les circulaires et affiches permettrait non seulement de réduire les risques de confusion mais aussi de renforcer la transparence et la confiance des citoyens envers le processus électoral. Lors des dernières élections législatives et dans pratiquement chaque circonscription, ces manques ont été constatés. En rendant obligatoire la photographie des candidats, cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’accessibilité du processus électoral pour tous les citoyens. Elle constitue aussi une avancée significative vers une démocratie plus ouverte et participative. La présente proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’affichage de la photographie des candidats aux élections législatives sur les bulletins de vote ainsi que sur tous les supports de communication électorale officiels.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les affiches apposées sur les emplacements et les panneaux d’affichage mentionnés à l’article L. 51 ainsi que sur les circulaires figure la photographie du candidat. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0205_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50369","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA266797":"M."},"grpById":{"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte rend obligatoire l’affichage de la photographie des candidats sur les affiches électorales et sur les circulaires distribuées lors des élections législatives. Cette disposition s’applique aux emplacements et panneaux d’affichage prévus par le code électoral. L’objectif est d’assurer une identification claire et transparente des candidats pour les électeurs. La modification concerne uniquement le deuxième alinéa de l’article L. 165 du code électoral.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}