{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0211","legislature":17,"titre":"Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50374","auteurs":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis une vingtaine d’années, des personnes attribuent les symptômes qu’elles ressentent (maux de tête, troubles du sommeil, problèmes de concentration, des irritations cutanées et des acouphènes…) à une exposition à des champs électromagnétiques. Ces symptômes ont souvent un impact significatif sur leur qualité de vie et leur capacité à fonctionner au quotidien. L’électrosensibilité n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a cependant reconnu en 2005 qu’elle était « caractérisée par divers symptômes non spécifiques qui diffèrent d’un individu à l’autre » et qu’elle concernerait jusqu’à 2 % de la population française. Les personnes électro-hypersensibles se sentent par conséquent souvent marginalisées et incomprises et peuvent avoir du mal à trouver des médecins ou des professionnels de la santé qui les prennent au sérieux et les aident à prendre en charge leurs symptômes. Il y a quelques années, l’Anses a conduit une expertise spécifique et approfondie sur ces questions, et son pré-rapport a fait l’objet d’une consultation publique ouverte du 27 juillet au 30 septembre 2016 Les observations formulées lors de la consultation ont été examinées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a rendu public son avis et son rapport en mars 2018. Les travaux d’expertise de l’Anses ont porté en particulier sur la définition de l’électro-hypersensibilité (EHS), la description des symptômes","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. 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Il vise à améliorer la prise en charge des personnes concernées en les intégrant dans les dispositifs de protection sociale. L’article modifié du code de l’action sociale et des familles permet d’inclure les personnes souffrant de cette condition dans les catégories éligibles aux mesures d’accompagnement. Aucun autre dispositif concret n’est prévu dans le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}