{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0214","legislature":17,"titre":"Sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50377","auteurs":[{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0214.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution. Les examens constituent des étapes marquantes dans le parcours scolaire de chacun. Ils permettent d’évaluer les connaissances et compétences acquises par les étudiants. Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances de réussite d’un candidat. Une hospitalisation, un accident, ou des problèmes de transport, peuvent empêcher un étudiant de se présenter à un examen. Dans de tels cas, il est important que des sessions de remplacement soient mises en place pour garantir l’équité et la justice pour tous les candidats. Or, ce n’est pas le cas pour tous les examens. En effet les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel, certificat d’aptitude professionnelles, mention complémentaire et brevet des métiers d’art et le brevet professionnel prévoient des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures et justifiées indépendantes de leur volonté. A contrario, ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur. L’article D. 643-24 du code de l’éducation précise : « Lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l’absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ». Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité et l’égalité de tous l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0214_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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