{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0219","legislature":17,"titre":"Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50382","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0219.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles. Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l’emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à ces activités encourage les bénéficiaires à contribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitales à notre balance commerciale, déjà en déficit. Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation de précarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leur dépendance aux prestations sociales à long terme. En conditionnant son versement à la participation à des activités agricoles saisonnières, on ne peut que l’encourager à agir et à reprendre confiance en leurs capacités, pouvant même faire naitre des vocations. Le travail saisonnier dans l’agriculture peut offrir des opportunités pour développer des compétences utiles, notamment la maîtrise de techniques agricoles. Cette expérience peut amél","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture, notamment des vendanges. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0219_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50382","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA793508":"M.","PA841047":"M.","PA720386":"M.","PA719272":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à la participation aux activités agricoles saisonnières, notamment les vendanges. Il modifie un article du code de l’action sociale et des familles afin d’intégrer cette condition dans les règles d’attribution du RSA. L’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA par le biais de l’engagement dans des emplois temporaires agricoles. La mesure vise à soutenir les secteurs agricoles en difficulté en mobilisant des travailleurs saisonniers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}