{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0222","legislature":17,"titre":"Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50386","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La préparation de nos forces armées se déroule par des entretiens quotidiens, mais aussi par de grandes manœuvres qui permettent à nos soldats et au personnel du Ministère des Armées de faire un retour sur expérience. Ces grandes manœuvres sont traditionnelles, pratiquées depuis le XIXème siècle et nécessaires pour l’évaluation de nos compétences militaires. Le dernier grand exercice, ORION 23, qui s’est terminé en mai 2023, a permis à plus de 12 000 militaires de s’entrainer sur les futurs enjeux de la Défense nationale lors du plus grand exercice réalisé depuis plus de trente ans. Le retour de la guerre de « haute intensité » sur le sol européen oblige en effet nos forces armées à se préparer à toutes les éventualités. Cet exercice a vérifié les synergies entre les différentes composantes des armées. En effet, puisque l’exercice militaire ayant pour objectif de coller à la réalité d’un déploiement en temps de guerre, il est nécessaire que son déroulé soit le plus proche d’une situation réelle, sur tous les plans possibles. Cette proposition vise à faciliter la mise en condition réelle de l’exercice, en intégrant les exercices militaires dans la liste des situations dans laquelle la législation permet des réquisitions militaires par arrêté ministériel. Dans son article unique, la présente proposition de loi inclut les exercices militaires et les grandes manœuvres dans le champ afin de simplifier les possibilités de réquisition, notamment de bâtiments pub","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 2221-2 du code de la défense, après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires et autres grandes manœuvres »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. 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Il insère cette disposition dans le code de la défense, afin de faciliter la mise en place de conditions réelles lors de ces exercices. Cette modification vise à aligner les règles de réquisition sur les besoins opérationnels des forces armées lors de ces simulations. Elle s'inscrit dans le cadre de la préparation des forces armées à des scénarios de guerre de haute intensité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}