{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0237","legislature":17,"titre":"Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État »","titreLong":"proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50400","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0237.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un monde toujours plus violent et instable, il est de la responsabilité du législateur de protéger les institutions de la République afin d’empêcher d’accéder à certaines fonctions politiques des personnes dangereuses et dont les intentions violentes visent à créer les conditions du chaos dans notre pays. Il en va du maintien de l’ordre public et de la protection de la sûreté de l’État. Au sein du fichier des personnes recherchées, les fiches S désignent les dossiers relatifs à la « sûreté de l’État ». Il désigne les individus qui par leurs actions individuelles ou collectives, directement ou indirectement, sont susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que toute personne entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces personnes. Les fiches sont inscrites par quatre services : la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le service central du renseignement territorial (SCRT), la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Les parlementaires en tant qu’élus de la Nation sont amenés à occuper des fonctions spécifiques dans nos institutions politiques et à disposer de pouvoirs qui imposent une grande responsabilité. À titre d’exemple, des parlementaires siègent à la Délégation parlementaire au renseignement et peuvent donc avoir accès à","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. — Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 2° L’article L. 210‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 3° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 4° L’article L. 263 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 5° L’article L. 272‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 6° L’article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 7° L’article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; II. — L’article 5‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. 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Il modifie le code électoral pour interdire à ces personnes de se présenter comme candidat aux élections. La vérification de cette situation incombe au préfet. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique. Elle vise à empêcher certaines personnes de bénéficier de fonctions politiques qui impliquent des responsabilités importantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}