{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0244","legislature":17,"titre":"Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire","titreLong":"proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50403","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0244.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales – soit une famille sur quatre. Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur le niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi. Cette vulnérabilité financière et économique touche plus particulièrement les femmes. En effet, un divorce ou une rupture de Pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Les facteurs explicatifs de cette inégalité, connus et documentés, sont multiples : rémunération inégale entre les hommes et les femmes – les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes en équivalent temps plein, passage en temps partiel ou perte d’emploi en raison de difficultés de garde des enfants… Résultat, 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 60 % du salaire médian. Pour les mères qui ne ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0244_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50403","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841047":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA794058":"Mme","PA346782":"M.","PA606098":"M.","PA794038":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA606098":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de rendre exonérées d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur. Cette mesure vise à soulager financièrement ces parents, souvent confrontés à des difficultés économiques. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un contexte de précarité économique spécifique aux familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}