{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0245","legislature":17,"titre":"Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer","titreLong":"proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50405","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0245.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Ce refus constitue alors une infraction pénale. Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé. Les données fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière démontrent une hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022. On en dénombre 21 694 en 2012 (19 174 simples et 2 520 aggravés), contre 30 652 en 2022 (25 641 simples et 4 905 aggravés). Les refus d’obtempérer simples ont ainsi augmenté de 33,7 % et les refus d’obtempérer aggravés explosant quant à eux de 94,6 % sur cette même période. Pour l’année 2023, on dénombre 4 900 refus d’obtempérer aggravés dont 10 % ont mis en danger des agents de la police ou de la gendarmerie. C’est inacceptable. En 2012, le Major de gendarmerie Daniel Brière perdait la vie dans la vallée du Paillon, percuté de plein fouet par le conducteur d’une voiture volée. Le 4 juillet 2020, c’est Mélanie Lemée, jeune gendarme de 26 ans qui succombait à ses blessures, fauchée à plus de 130 kms/heure par un trafiquant de drogue qui ne lui a laissé aucune chance. Son assassin, qua","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233-1 du code de la route. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’article L. 233-1-1 du code de la route. »"},{"num":"3","extrait":"Le I de l’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 233-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après le mot : « annulation » est inséré le mot : « définitive » ; b) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0245_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50405","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA841047":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA266797":"M.","PA1630":"M.","PA346782":"M.","PA840979":"M.","PA608016":"Mme","PA606098":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA606098":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les sanctions applicables en cas de refus d’obtempérer, en augmentant les peines encourues. Il prévoit une augmentation du nombre de points retirés du permis de conduire et une majoration des amendes. Il introduit également des dispositions relatives à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire après une annulation définitive. Ces modifications s’appliquent aux infractions définies par le code de la route.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}