{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0246","legislature":17,"titre":"financer la transition écologique","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50408","auteurs":[{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0246.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Huit ans après l’accord de Paris qui fixait pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C, la COP 28 s’est tenue du 30 novembre au 13 décembre 2023 à Dubaï. A l’issue des travaux, l’accord a permis de réaffirmer cet objectif, alors même que, de l’avis de très nombreux scientifiques, celui-ci semble plus en plus inatteignable. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté en 2023 et s’élèvent à 36,8 milliards de tonnes, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022. L’action mondiale visant à réduire les combustibles fossiles n’est pas assez rapide pour empêcher un changement climatique dangereux et doit plus que jamais s’accélérer afin de pouvoir tenir l’objectif ou, à minima, limiter la hausse des températures à 2° C. Sur ce point, l’accord de la COP 28 reste clairement insuffisant, en préférant évoquer « un éloignement des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques », plutôt qu’une nécessaire sortie afin de parvenir concrètement à une baisse réelle de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030. Les choix que feront les pays en voie de développement, par leur poids démographique, vont être déterminants pour le futur : il faut se donner les moyens financiers et de coopération pour que tous ces pays puissent assurer leur développement tout en sortant des énergies fossiles. À l’échelle de la France, décarboner notre économie est plus que jamais l’urgence qui doit mobiliser l’ensemble de la société. En juin 2021, l’Eur","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B. – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de la contribution. C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros. II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le chiffrage d’un dispositif identique au niveau européen."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0246_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50408","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA267306":"M.","PA721896":"Mme","PA795998":"Mme","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA842271":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA605745":"M.","PA842299":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795868":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA267306":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721896":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795998":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795820":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795876":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA605745":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842299":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose l'institution d'une contribution exceptionnelle sur les patrimoines des contribuables les plus riches, basée sur la valeur nette de leurs biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l'année. Il prévoit également que le Gouvernement présente, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur la possibilité de mettre en place un dispositif similaire au niveau européen. Le texte vise à mobiliser des ressources financières supplémentaires pour financer la transition écologique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}