{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0248","legislature":17,"titre":"application de la loi SRU","titreLong":"proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50411","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0248.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25 % ou de 20 % de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social. L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus de vingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25 %, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs. Il est opportun de rappeler ici qu’en cas de non-respect de ces taux obligatoires de construction de logements sociaux, l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières. Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives »."},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « archéologiques » sont insérés les mots : «, des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux »."},{"num":"3","extrait":"Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans des conditions fixées par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0248_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. 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Il permet aux communes de recourir à plusieurs interdictions cumulatives en cas de non-respect des taux obligatoires. Il élargit également les possibilités de financement des opérations d’amélioration et d’entretien par des subventions des collectivités territoriales. Enfin, il assimile aux logements sociaux les maisons d’enfants à caractère social, sous réserve de conditions déterminées par décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}