{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0250","legislature":17,"titre":"période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens","titreLong":"proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50410","auteurs":[{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0250.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre système de santé connaît une crise profonde et nous sommes proches du point de non-retour. Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous se sentent incompris face à la pénurie de soignants, la saturation au sein de leurs établissements, ainsi que leurs conditions de travail dégradées. Les délais pour obtenir une consultation médicale ne cessent d’augmenter, le déport de consultations vers les urgences médicales est de plus en plus fréquent, les citoyens rencontrent d’importantes difficultés pour trouver un médecin traitant : les déserts médicaux, devenus de plus en plus nombreux, sont un véritable calvaire pour de nombreuses régions de France. Ce problème de répartition et de manque de médecins sur le territoire est un fait ancien, accentué par un phénomène de désertification médicale plus récent. Cette situation est d’abord liée à un problème de nombre et d’effectifs dû, entre autres, à un resserrement de la formation des médecins dans le courant des années 1990, en particulier les médecins généralistes. Ce phénomène a été alimenté par le numerus clausus qui a fait que, depuis de nombreuses années, moins de médecins ont été formés et se sont installés quand davantage sont partis à la retraite. Après 50 ans de régulation du nombre de médecins par l’État, les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront malheureusement pas sentir avant 2030. Par ailleurs, on observe que les médecins exercent différemment à notre ép","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an »."},{"num":"2","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0250_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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