{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0258","legislature":17,"titre":"Ordonnance verte","titreLong":"proposition de loi instaurant une ordonnance verte","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50417","auteurs":[{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0258.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les perturbateurs endocriniens représentent un problème majeur de santé publique contre lequel il convient de lutter. En effet, comme le pointent de nombreuses études scientifiques, ces molécules (parmi lesquelles le bisphénol A ou les phtalates) perturbent le fonctionnement hormonal normal de l’être humain et sont très fortement suspectées d’engendrer des conséquences néfastes pour sa santé, pouvant aller de l’altération des fonctions reproductrices (notamment l’infertilité) aux maladies thyroïdiennes en passant par des cancers hormono-dépendants (cancers du sein, de l’utérus, de la prostate, des testicules), des troubles du spectre autistique, des troubles métaboliques (diabète), des troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité ou encore des troubles de l’immunité, et ce y compris à faibles doses d’exposition. L’exposition à ces substances représente donc un danger pour la population française, et les sources d’exposition des citoyennes et des citoyens sont nombreuses : par l’air, par certains produits tels que les médicaments, les jouets ou les produits cosmétiques, mais aussi et surtout par l’eau et l’alimentation, les pesticides faisant partie des perturbateurs endocriniens. En outre, comme le rappelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (1), certaines périodes de la vie constituent des périodes de vulnérabilité particulière (appelées « fenêtres d’exposition ») à ces substanc","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 2112-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les séances collectives d’information obligatoires à destination des femmes enceintes et de leur partenaire sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens, les sources d’exposition à ces substances ainsi que les moyens de limiter cette exposition en application de l’article L. 2122-1 ; » 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de cet examen, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternelle et infantile, séance à laquelle peut également participer son ou sa partenaire. Elle se voit également proposer par un médecin ou une sage-femme une ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique intégralement pris en charge par la sécurité sociale à raison d’un panier par semaine jusqu’à la douzième semaine qui suit l’accouchement, sans condition de ressource. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0258_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50417","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA795362":"Mme","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA793980":"M.","PA841419":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA794146":"Mme","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795076":"Mme","PA795808":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit l'instauration d'une ordonnance verte visant à renforcer la prévention des risques liés aux perturbateurs endocriniens. 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