{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0259","legislature":17,"titre":"encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite","titreLong":"proposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50423","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0259.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron en est l’une des illustrations. Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos concitoyens dénonce cette tendance et demande légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux français sur trois considèrent ainsi que notre système social a trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail. De la même façon, lors des derniers scrutins électoraux et notamment des récentes élections législatives anticipées, la question du pouvoir d’achat, laquelle est directement liée à la rémunération du travail, était la préoccupation principale des électeurs. Si notre système social est basé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi, et donc d’encourager l’assistanat. Dans ces conditions et avec pour double objectif de mieux récompenser ceux qui travaillent et se donnent du mal au quotidien et d’inciter au retour à l’emploi, la priorité ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ; 3° Le III bis est abrogé."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du II du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0259_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. 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Cette réduction s'applique à différents taux mentionnés dans le code de la sécurité sociale. En contrepartie, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Le texte vise ainsi à encourager le travail et à modifier la répartition des charges entre les revenus du travail et les autres revenus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}