{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0265","legislature":17,"titre":"Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50436","auteurs":[{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":122,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0265.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée. Bien au contraire, ils ont, les uns après les autre s, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France. Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. La situation critique que connaît notre pays aujourd’hui est le résultat de cette double démission. De plus en plus de personnes installées en France n e veulent pas vivre selon les mœurs françaises, ne reconnaissent pas la loi française et parfois veulent imposer leurs modes de vie à leurs voisins, à l’école, au travail, dans les services publics, dans l’espace public. Pire, certains de ces étrangers menacent directement la sécurité et la tranquillité publiques, au détriment de tous ceux, et ils sont nombreux, qui ne cherchent qu’à vivre paisiblement en France. Que l’on songe aux étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds – homicides, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc. – engageant l’intégrité physique d e nos concitoyens ou portant gravement atteinte à la paix sociale. En l’état, leur expulsion n’est que facultative pour l’administration, ce qui explique qu’une part d’entre eux ne fasse jamais l’objet d’aucune procédu","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 252-1. – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-2. » ; 2° L’article L. 252-2 est abrogé ; 3° À l’article L. 253-1, les mots : « à L. 631-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 » ; 4° À la première phrase de l’article L. 423-19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 » sont supprimés ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 426-4 est supprimé ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 432-12 est supprimé ; 7° À l’article L. 630-1, les mots : « à L. 631-4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 » ; 8° L’article L. 631 ‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’empri sonnement. » ; 9° L’article L. 631-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑2. – Les dispositions de l’article L. 631-1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs. « Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ; 10° Les articles L. 631 ‑3 et L. 631 ‑4 sont sont abrogés ; 11° Les articles L. 632-3 à L. 632-7 sont abrogés ; 12° L’article L. 651-7-1 est abrogé ; 13° Le premier alinéa de l’article L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ; 14° L’article L. 742-5 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : «, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; » ; b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 15° Le second alinéa des articles L. 652-1 et L. 653-1 est ainsi modifié : a) La dix-neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631-2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’ex pulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’o rdre public » b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ; c) À la première colonne de la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632-7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632-2 » ; 16° Le deuxième alinéa des articles L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés : a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée : « La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ; b) La vingt-et-unième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631-2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’ex pulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’o rdre public » c) La vingt-deuxième ligne du tableau est supprimée ; d) À la première colonne de la vingt-troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632-7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632-2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 ».","resume":"Impose d'expulser l'étranger menaçant gravement l'ordre public, dont certains condamnés, hors mineurs sauf terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux après 16 ans, abroge des protections et d'autres articles.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0265_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V218","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).","date":"2024-10-31","sortCode":"adopté","pour":186,"contre":144,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50436","leg":17,"counts":{"total":38,"Tombé":14,"Irrecevable":7,"Adopté":13,"A discuter":2,"Irrecevable 40":1,"Retiré":1},"stades":{"commission":13,"seance":25},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0265","n":38}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":26,"adoptes":11},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V218"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après la mention :\n« Art. L. 252-1. - »,\ninsérer les mots :\n« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l'alinéa 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A L’article L. 200-6 est abrogé ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 19 :\n« 13° L’article L. 731-5 est abrogé ; »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :\n« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 17 :\n« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A L’article L. 200-6 est abrogé ; »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 19 :\n« 13° L’article L. 731-5 est abrogé ; »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 17 :\n« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :\n« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282-1 est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 12, supprimer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Wauquiez","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« ou en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V218","date":"2024-10-31","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).","pour":186,"contre":144,"abstention":6}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 31 octobre 2024.","date":"2024-10-31","organe":null},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-23","dateLabel":"23 octobre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-31","dateLabel":"31 octobre 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50436","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 31 octobre 2024.","date":"2024-10-31","organe":null},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-23","dateLabel":"23 octobre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-31","dateLabel":"31 octobre 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA841495":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA842279":"Mme","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA841605":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA841451":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841749":"Mme","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA794530":"M.","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841955":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA794946":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA841613":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841495":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842279":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720614":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793672":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794530":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793330":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795552":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841955":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796050":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795778":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841613":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de faciliter les expulsions des étrangers jugés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, en précisant les conditions juridiques applicables. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de cette mesure. Les modifications législatives visent à renforcer les possibilités d’expulsion dans des cas spécifiques, sans préciser les modalités détaillées de leur mise en œuvre.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":13,"nAdopte":7,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0474","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-10-23","num":"474","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V218","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).","date":"2024-10-31","sortCode":"adopté","pour":186,"contre":144,"abstention":6},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":121,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":125},"PO845407":{"pour":44,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":49,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":51,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":43,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":0,"contre":8,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":37,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":1,"contre":2,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":13,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":8}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}