{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0270","legislature":17,"titre":"Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50441","auteurs":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0270.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Si bien que, considérant que la taille des établissements publics de coopération intercommunale est dans un certain nombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leur territoire, des communes étudient la possibilité de créer avant 2026 des syndicats infra-communautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires. Mais la concrétisation de ces projets de syndicats se heurte à des incertitudes juridiques : l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à une commune ou à un syndicat infra-communautaire dès lors que ce dernier est ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au quatorzième alinéa de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0270_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50441","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA346782":"M.","PA608016":"Mme","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA794178":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie une disposition légale afin de permettre aux communautés de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019. Il supprime une restriction qui empêchait cette délégation pour les syndicats créés après cette date. Cette modification vise à offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriales dans la gestion de ces compétences. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives au transfert des compétences eau et assainissement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}