{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0275","legislature":17,"titre":"Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50432","auteurs":[{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":122,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0275.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Plus de la moitié (53 %) de la production d’électricité renouvelable en France est d’origine hydroélectrique, ce qui en fait la première énergie renouvelable nationale. En 2023, les centrales hydroélectriques françaises ont produit 58,8 TWh, soit un petit peu moins de 12 % de la production métropolitaine d’électricité. La France compte sur son territoire plus de 600 barrages, dont 425 sont exploités par EDF (électricité de France). La puissance hydroélectrique installée sur le territoire métropolitain est de 24,9 GW, ce qui représente 18 % du parc de production d’électricité national (1). Cette capacité de production peut même bénéficier de conditions météorologiques particulières, comme cette année où les chiffres de production sont exceptionnels : « au cours des six premiers mois de l’année (2024), les barrages hydrauliques ont fourni à la France 13 % d’électricité de plus par rapport à la moyenne enregistrée entre 2000 et 2020. (…) Au total, 41 térawattheures (TWh) d’électricité hydraulique ont été « turbinés », selon l’expression consacrée, sur le territoire, d’après le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE). » (2). Depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’exploitation des installations hydroélectriques est soumise, en fonction de leur puissance, à l’un des deux régimes juridiques : l’autorisation ou la concession. Le régime de l’autorisation Il s’agit du régime le plus fréquent. L’autorisa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 2° À l’article L. 511-3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 3° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531-1. » ; 4° Les articles L. 511-6 à L. 511-6-2 sont abrogés ; 5° À l’article L. 511-7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 6° L’article L. 511-8 est abrogé ; 7° À l’article L. 511-10, les mots « de la concession ou » sont supprimés ; 8° À l’article L. 512-1, les I, III et V sont abrogés ; 9° Les articles L. 512-4, L. 513-1 à L. 513-4, et L. 521-1 à L. 524-1 sont abrogés ; 10° Après l’article L. 531-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-1. – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ». CHAPITRE 2 Dispositions transitoires"},{"num":"2","extrait":"Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit. CHAPITRE 3 Renforcement de la souveraineté énergétique"},{"num":"3","extrait":"Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette."},{"num":"4","extrait":"En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État. Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques. CHAPITRE 4 Entrée en vigueur de la loi et modalités d’application"},{"num":"5","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025. Ses modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511-1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation. CHAPITRE 5 Gage"},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0275_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50432","leg":17,"counts":{"total":38,"A discuter":18,"Adopté":15,"Retiré":4,"Rejeté":1},"stades":{"commission":19,"seance":19},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0275","n":38}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":5},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":10,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":6,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 531-4 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Nonobstant toute disposition législative…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 531-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 531-4-1. - Il est…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visant à moderniser les installations hydro-électriques pour…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 31 octobre 2024.","date":"2024-10-31","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-23","dateLabel":"23 octobre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-31","dateLabel":"31 octobre 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50432","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 31 octobre 2024.","date":"2024-10-31","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-23","dateLabel":"23 octobre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-31","dateLabel":"31 octobre 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA841495":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA842279":"Mme","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA841605":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA841451":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841749":"Mme","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA794530":"M.","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841955":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA794946":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA841613":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841495":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842279":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720614":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793672":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794530":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793330":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795552":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841955":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796050":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795778":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841613":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le régime juridique d'exploitation des installations hydroélectriques en supprimant le régime de concession et en instaurant un régime d'autorisation. Il prévoit la résiliation des contrats de concession existants, la déclassification des installations du domaine public, à l'exception de leur terrain d'assiette, et la cession à titre onéreux de ces installations aux entreprises concernées. L'État récupère les charges financières liées à ces mesures par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. La loi entrera en vigueur le 30 juin 2025, après publication des décrets d'application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0477","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-10-23","num":"477","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}