{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0276","legislature":17,"titre":"Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises","titreLong":"proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50431","auteurs":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0276.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national. Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale. De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique. Une démarche qui passe par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente. Encore faut-il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine. Pour cela, les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Une attention particulière est portée sur les carburants dont l’utilisation serait contraire avec l’objectif recherché. C’est la raison pour laquelle, l’huile de palme est spécifiquement e","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0276_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. 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Cette mesure vise à encourager l'utilisation de ces biocarburants avancés dans le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables. Une compensation financière est prévue, sous forme d'une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de compenser la perte de recettes pour l'État. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de décarbonation des territoires de montagne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}