{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0281","legislature":17,"titre":"Sauvegarder nos écoles rurales","titreLong":"proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales","dateDepot":"2024-09-17","dossierRef":"DLR5L17N50433","auteurs":[{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"}],"cosignatairesCount":85,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0281.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En fondant la République Française, les Hommes de 1789 ont abattu les privilèges de la naissance en favorisant la transmission du savoir par l’instruction publique. À chacun, ils ont donné la possibilité de poursuivre ses rêves et de satisfaire ses ambitions. À tous, ils ont offert un socle de compétences et de valeurs indispensables à l’émancipation. Depuis lors, seuls le mérite et le travail déterminent l’utilité commune d’un citoyen pour la société. Le destin de nos établissements scolaires est un enjeu capital à la fois pour le futur de nos enfants mais aussi pour l’avenir de la France. Le contenu des programmes, la qualité de l’enseignement dispensé, les financements pour les infrastructures et les moyens humains ; aucune mesure n’est de trop lorsqu’il s’agit d’inculquer à notre jeunesse la justesse, la solidité de nos principes et de transmettre les connaissances dont regorge notre pays. Pourtant, aujourd’hui des statistiques inquiétantes circulent sur les lacunes de notre système d’enseignement. Alors que tous les enfants devraient maîtriser les trois fondamentaux dès leur entrée au collège, il apparaît qu’une large moitié d’entre eux connaît des difficultés notables dans ces domaines essentiels tout au long du parcours scolaire. Cet échec est imputable à plusieurs causes. La première est le recul considérable des principes qui ont fait la grandeur de notre système d’instruction. Parmi eux, la perte des repères moraux, la remise en cause de l’autor","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions relatives au service public de l’enseignement en zones rurales « Art. L. 115-1. – Les établissements scolaires situés dans les collectivités éligibles à la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales participent au service public de l’enseignement en zone rurale. Celui-ci tient compte, pour la localisation et l’organisation des établissements, des spécificités des territoires concernés. « Art. L. 115-2. – Dans les départements comprenant des établissements scolaires visés à l’article L. 115-1, est instituée une conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale. « Cette conférence comprend des représentants des collectivités territoriales, des parlementaires, des personnels et des usagers. « Sa présidence est exercée par le représentant de l’État dans le département. « La conférence se réunit au moins deux fois par an, afin notamment d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics du département situés en zone rurale. Cet état des lieux prend en compte, entre autres, le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers aux évaluations nationales ainsi qu’aux examens conduisant à la délivrance des diplômes nationaux et l’évolution prévisionnelle des structures scolaires. « Un décret précise l’organisation et les compétences de cette conférence. » « Art. L. 115-3. – Tous les trois ans, et après avis de la conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale, les autorités compétentes de l’État déterminent la localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115-1, leur capacité d’accueil et leur secteur de recrutement, en se fondant sur des critères d’équilibre démographique, économiques et sociaux. » « La fermeture d’un établissement scolaire visé à l’article L. 115-1 s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal. » « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret »"},{"num":"2","extrait":"Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin un rapport sur le service public de l’enseignement en zones rurales. Ce rapport inclut le nombre et la localisation des écoles et établissements publics locaux d’enseignement, le personnel, le nombre d’élèves et les résultats de ces derniers aux examens conduisant à la délivrance de diplômes nationaux par rapport à l’ensemble des élèves."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0281_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-09-17","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-09-17","dateLabel":"17 septembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50433","procedure":"Proposition de loi 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