{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0293","legislature":17,"titre":"Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement","dateDepot":"2024-09-25","dossierRef":"DLR5L17N50481","auteurs":[{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0293.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 8 de la Constitution de laVe République confère au Président de la République le pouvoir de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes de légitimité démocratique, en cohérence avec la volonté populaire exprimée lors des élections. La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives à des postes ministériels soulève des interrogations quant au respect du suffrage universel. Cette pratique accentue la défiance des citoyens envers les institutions politiques. Le message implicite envoyé aux citoyens est que leur voix, exprimée dans les urnes, peut être contournée ou minimisée par des choix de nomination qui nient le verdict populaire. La perception de telles nominations comme une remise en question des résultats électoraux affaiblit la confiance des Français dans leurs institutions. En effet, un élu battu a, par le résultat des urnes, perdu la légitimité que lui confère le vote populaire. Son retour rapide au sein du gouvernement peut dès lors apparaître comme une forme de contournement des règles de la démocratie représentative, ce qui alimente le sentiment de déconnexion entre les dirigeants et les citoyens. 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Il interdit la nomination de personnes ayant perdu une élection législative dans les douze mois précédant leur nomination. Cette disposition s’applique à la fois au Premier ministre et aux membres du Gouvernement. Elle vise à renforcer le lien entre les résultats électoraux et les nominations politiques. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d’application de cette interdiction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}