{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0321","legislature":17,"titre":"visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires","dateDepot":"2024-10-10","dossierRef":"DLR5L16N49852","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0321.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"(nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois », sont insérés les mots : «, et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France »."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ; b) (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants : « 1° L’absence de rentabilité ; « 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; « 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. » ; 2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée : « L. 312-1-1 la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » II (nouveau). – Un décret pris sur avis du Comité consultatif d u secteur financier détermine les conditions d’application du 1° du I."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0321_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1000","titre":"l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":14,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1001","titre":"l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":20,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1002","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1003","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1004","titre":"le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1005","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":26,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1006","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":27,"contre":24,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1007","titre":"l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":15,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1008","titre":"l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1009","titre":"l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1010","titre":"l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":17,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1011","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1012","titre":"l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1013","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":2,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V998","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V999","titre":"l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","date":"2025-03-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":31,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":82,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49852","leg":17,"counts":{"total":82,"Adopté":26,"Retiré":11,"Irrecevable":11,"Rejeté":25,"Non soutenu":6,"Tombé":3},"stades":{"commission":27,"seance":55},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1025","n":55},{"ref":"PIONANR5L17B0321","n":27}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":18,"adoptes":4},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":14,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":11,"adoptes":7},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":4},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":9,"adoptes":3},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":10,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":47,"adoptes":14},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":14,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":7},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…","sid":"VTANR5L17V998"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Sansu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Tristan Lahais","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Tristan Lahais","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« II. - Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Tristan Lahais","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Tristan Lahais","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« réception de cette demande »\nles mots :\n« date de la décision de résiliation ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Après la première phrase du troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 9.","sid":"VTANR5L17V1002"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« durable »,\ninsérer les mots :\n« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer les alinéas 4 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’article 2 :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Après la première phrase du troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :\n« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Pour toute fermeture de…","sid":"VTANR5L17V1009"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :\n« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Les frais associés aux…","sid":"VTANR5L17V1010"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« écrit »,\ninsérer les mots :\n« la décision de résiliation ».\nII. - Au même alinéa, substituer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :\n« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :\n« VII. - La fermeture de compte en…","sid":"VTANR5L17V1008"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Après la première phrase du troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 4 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christian Girard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :\n« c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés :\n« VII. - En cas de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christian Girard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »","sid":"VTANR5L17V1006"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Tristan Lahais","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :\n« III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Après la première phrase du troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thierry Liger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de la décision de résiliation »,\nles mots :\n« de réception de la demande du client »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thierry Liger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"A l'alinéa 2, remplacer les mots : \"d’élu de la République\" par les mots : \"personne politiquement exposée\"."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de la décision de résiliation »,\nles mots :\n« de réception de la demande du client »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« quinze »,\nle mot :\n« vingt ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les…","sid":"VTANR5L17V1000"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« motive »,\ninsérer les mots\n« et notifie au client ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les…","sid":"VTANR5L17V1007"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :\n« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Tout manquement aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« porte exclusivement sur »,\nles mots :\n« comporte »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Après la première phrase du troisième…","sid":"VTANR5L17V999"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« article, »,\ninsérer les mots :\n« et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, »…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8.","sid":"VTANR5L17V1001"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou les opinions syndicales du client. »","sid":"VTANR5L17V1003"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Clavet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« ou les opinions syndicales du client ».","sid":"VTANR5L17V1005"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Bruno Clavet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot \"exposée\" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : \"ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Clavet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président…","sid":"VTANR5L17V1004"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Bruno Clavet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Pour toute fermeture de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Les frais associés aux…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - La fermeture de compte en…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\nI. - L’article L. 312-1 est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa du I, après…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié :\na) Au premier alinéa du I, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques…","sid":"VTANR5L17V1012"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christian Girard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"La sous-section 2 de la section 1 du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article L. 316-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° À la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« motifs »,\ninsérer les mots :\n« et du nombre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« motif »,\ninsérer les mots :\n« et le nombre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« Parlement »,\ninsérer les mots :\n« et au Gouvernement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« le gouverneur de la Banque de France »,\nles mots :\n« la Commission d’évaluation et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« le gouverneur de la Banque de France »,\nles mots :\n« la Commission d’évaluation et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« le gouverneur de la Banque de France »,\nles mots :\n« la Commission d’évaluation et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :\n« II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :\n«…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V1000","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":14,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1001","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":16,"contre":20,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1002","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":14,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1003","date":"2025-03-13","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1004","date":"2025-03-13","titre":"le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1005","date":"2025-03-13","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":26,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1006","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":27,"contre":24,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1007","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":38,"contre":15,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1008","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1009","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":26,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1010","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":28,"contre":17,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1012","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":30,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V998","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":36,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V999","date":"2025-03-13","titre":"l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).","pour":15,"contre":31,"abstention":1}],"total":14},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":14,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 13 mars 2025 (modifiée). Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-03-13","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-04-08","dateLabel":"8 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-04-08","dateLabel":"8 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-06-05","dateLabel":"5 juin 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-09","dateLabel":"9 octobre 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-10","dateLabel":"10 octobre 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-10","dateLabel":"10 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-05","dateLabel":"5 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-13","dateLabel":"13 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-13","dateLabel":"13 mars 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-14","dateLabel":"14 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-03-14","dateLabel":"14 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 2e lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49852","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 13 mars 2025 (modifiée). 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