{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0332","legislature":17,"titre":"Pour un héritage vivant des JOP : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs","titreLong":"proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du \"sport pour tous\"","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50599","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0332.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les Jeux Olympiques et paralympiques s’achèvent, et ils apparaissent comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté, d’abord, par la cérémonie d’ouverture, à la fois festive, imaginative, ouverte, engagée, reflétant les valeurs de notre République. Une fierté par l’organisation qui, grâce aux milliers de volontaires, s’est bien déroulée. Une fierté, enfin et ce n’est pas rien, par les médailles qu’ont obtenues les champions tricolores. Au lendemain de cet événement, se pose la question désormais de l’ » héritage » : que restera- t-il des Jeux Olympiques ? Le 12 août dernier, entre Jeux Olympiques et Jeux Olympiques paralympiques, le Président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsi que des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs ». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, des territoires, de la puissance publique, du savoir-faire privé, c’est quelque chose qui ne peut pas s’évanouir, s’évaporer ». Mais rien ne se dessinait pour les 3,5 millions de bénévoles des clubs. Ils sont pourtant le socle du sport en France, mais un socle qui se fragilise : par des engagements plus rares, par un travail administratif plus intense, par un moindre soutien de l’État. Nombreux sont les présidents, présidentes, d’associations qui se découragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués, arrêtent. Avec le risque d’une illusion : un sport d’élite qui a bril","articles":[{"num":"1er","extrait":"Un guichet unique centralisant les informations relatives aux subventions existantes pour faciliter les démarches des associatives sportives est créé. Il est accessible numériquement et dispose d’un point d’information physique dans chaque canton. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"Il est fixé pour objectif l’embauche de 60 000 contrats aidés d’ici au 1er janvier 2025 par les collectivités territoriales visant à accompagner le travail des associations sportives. L’État prend en charge le coût de la mesure pour les collectivités territoriales. CHAPITRE II Pour une reconnaissance des dirigeants associatifs"},{"num":"3","extrait":"Après la section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code du sport, est ajoutée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Dirigeant d’une association sportive « Art. L. 121-5-1. – Le statut de dirigeant d’une association sportive est octroyé à toute personne qui siège à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction ou exerce à titre bénévole des fonctions de direction dans l’organe d’administration ou de direction d’une association sportive relevant des dispositions de la section 1 du présent chapitre. « Ce statut peut également concerner toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. « Art. L. 121-5-2. – Le statut de dirigeant associatif ouvre le droit à un congé de citoyenneté sans perte de salaire, équivalent à une demi-journée par semaine. Il permet à toute personne salariée de s’absenter de son activité professionnelle aux fins de mener à bien son mandat associatif. « Art. L. 121-5-3. – Le statut de dirigeant associatif ouvre un droit à congé de formation. Ce droit s’impose aux employeurs des dirigeants associatifs. Le congé de formation s’acquiert à raison de deux jours par an pour des associations ayant plus de cinquante membres actifs à jour de leur cotisation. « Le dirigeant associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation doit en aviser son employeur dans un délai d’un mois au minimum avant le début de cette formation. « Art. L. 121-5-4. – Il est accordé à chaque élu associatif un trimestre de cotisation pour l’assurance retraite suite à trois années d’engagement associatif. Ce droit à la retraite est financé par la solidarité nationale. « Un décret fixe le champ d’application du présent dispositif. » CHAPITRE III Le sport pour toutes et tous"},{"num":"4","extrait":"La solidarité nationale permet à chaque enfant et à chaque jeune de trois ans à vingt-cinq ans d’accéder à l’activité physique ou sportive de son choix. Ce soutien est financé par l’État qui prend à sa charge la moitié du coût des licences sportives dont le montant est supérieur au Pass’sport, octroyée par une association agréée, y compris scolaire, sous condition de ressources des familles. Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de cette aide, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre."},{"num":"5","extrait":"Il est créé, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien à l’activité des accueils collectifs de mineurs, telle que définie à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds de soutien est financé par l’État. Ce fonds a pour mission de soutenir les activités de loisirs à destination des mineurs organisées entre le 1 er juillet et le 31 août 2025, proposées par les collectivités territoriales et les associations bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative. Il vise notamment à permettre l’embauche d’animateurs et d’animatrices, et l’inscription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activités organisées par les structures d’accueil. Il vise également à favoriser l’accès des enfants en situation de handicap aux activités organisées par les structures d’accueil. Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds."},{"num":"6","extrait":"Le Gouvernement inclut l’activité physique et sportive dans la lettre de cadrage des prochaines négociations collectives entre partenaires sociaux relatives à la qualité de vie au travail. CHAPITRE 4 Gages"},{"num":"7","extrait":"Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prélèvement sur les transferts de sportifs professionnels « Art. A 411-11. – Il est créé un prélèvement de 8 % sur les transferts de sportifs professionnels. »"},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle : 1° Au prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la France des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ; 2° Au prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ; 3° À la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration : 1° Du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la France des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ; 2° Du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ; 3° De la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0332_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50599","procedure":"Proposition de loi 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