{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0333","legislature":17,"titre":"Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50598","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0333.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Or, actuellement, cette carte peut être attribuée : – à toute personne sans limite d’âge d’attribution ; – à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ; – à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ; – si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier alors même qu’elles subissent un handicap lourd. Cette proposition de loi vise donc à leur permettre de bénéficier elles aussi de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0333_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50598","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA695512":"M.","PA608016":"Mme","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA643089":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA605991":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA695512":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA643089":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » afin que les personnes amputées d’un membre supérieur puissent en bénéficier. Il insère une précision dans la réglementation pour inclure ce profil de personnes dans les critères d’éligibilité. La mesure vise à reconnaître le handicap lié à l’amputation d’un membre supérieur dans le cadre des droits de stationnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette modification.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}