{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0335","legislature":17,"titre":"Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50602","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0335.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l’examen en commission d’attribution. À ce jour, celui-ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ». Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel ». Or, tout divorce ne se passe pas forcément par consentement mutuel, mais tout divorce, quel qu’il soit, peut amener l’un des conjoints, voire les deux, à se retrouver dans une situation précaire et à devoir trouver un logement social. Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce qui se voient empêcher d’accéder à un logement social, si celui-ci est litigieux. Aussi, cette proposition de loi vise à modifier cet article afin que la mention « par consentement mutuel extrajudi","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0335_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50602","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA266797":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA346782":"M.","PA695512":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA794118":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA695512":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794118":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie la condition d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce. Il supprime la nécessité de prouver que le divorce est « par consentement mutuel extrajudiciaire » pour que les ressources du seul demandeur soient prises en compte. Ainsi, toutes les personnes en cours de divorce peuvent désormais présenter leur dossier sans avoir à justifier du mode de leur procédure de divorce. Cette modification vise à faciliter l’attribution de logements sociaux à ces personnes, quel que soit le type de divorce. Les bailleurs sociaux devront donc examiner les dossiers en se basant uniquement sur les ressources du candidat, sans exiger de justificatif spécifique sur le mode de divorce.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}