{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0340","legislature":17,"titre":"Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire","titreLong":"proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50608","auteurs":[{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0340.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, portée par le Gouvernement Borne en 2023 puis Attal au début de l’année 2024, qui créée une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1 er janvier 2025 intégrant une grande partie des prérogatives de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a été promulgué le 22 mai 2024. Cette loi controversée a été rejetée à deux reprises par le Parlement, avant d’être définitivement adoptée en avril 2024 grâce au revirement surprise de certains parlementaires. Depuis son annonce le 8 février 2023 par le ministère de la Transition énergétique, elle fait l’objet d’une très large contestation par de nombreux acteurs de la sûreté nucléaire ainsi que des organisations syndicales représentatives des salariés de l’IRSN, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). En effet, dans un contexte de volonté de relance de l’énergie nucléaire par le président de la République et de gestion du vieillissement des centrales nucléaires existantes, cette loi constitue une régression extrêmement dangereuse pour la sûreté et la sécurité nucléaire, tant elle procède à un bouleversement institutionnel de la gouvernance, sans qu’aucune justification ni étude d’impact sérieuse n’aient été présentée. Le système français d","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée."},{"num":"2","extrait":"La section 6 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est abrogée."},{"num":"3","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Parmi les membres désignés par le Président de la République, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »"},{"num":"4","extrait":"La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Commission compétente en matière d’énergie »."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0340_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50608","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA796106":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA793452":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA795998":"Mme","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA795516":"M.","PA795636":"M.","PA607619":"M.","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795076":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA793744":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA2940":"Mme","PA942":"M."},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA335999":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795998":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il abroge également certaines dispositions législatives liées à la gouvernance de la sûreté nucléaire. Il modifie une disposition relative à la composition d'une commission compétente en matière d’énergie. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}