{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0345","legislature":17,"titre":"Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage","titreLong":"proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50607","auteurs":[{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0345.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Premier producteur agricole européen, la France, doit sa renommée internationale à l’excellence du travail de ses agriculteurs. Notre position compétitive sur le marché agricole dissimule, en revanche, la sombre réalité que vivent nos producteurs abandonnés par l’État et calomniés par des lubies d’extrême gauche. Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des directives environnementales européennes restrictives, de la spéculation financière et des hausses des prix des énergies, nos paysans sont aussi victimes de l’ensauvagement de la société. Il semble indispensable de protéger les forces vives de notre territoire, victimes de nombreux vols de matériel agricole depuis de trop nombreuses années. L’évolution technologique dans le domaine de l’agriculture a conduit à l’utilisation généralisée des systèmes de positionnement global (GPS) dans le secteur agricole. Ces outils technologiques s’avèrent être d’une importance capitale pour les agriculteurs, facilitant grandement leur quotidien par la précision qu’ils apportent et les multiples actions qu’ils effectuent, telles que la cartographie des terres, l’échantillonnage des sols, le guidage des tracteurs, l’épandage à taux variable et la cartographie des rendements. Malheureusement, les GPS agricoles s","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0345_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50607","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795778":"M."},"grpById":{"PA795778":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier le code pénal afin de retenir comme circonstance aggravante le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. Cette modification vise à accorder une attention particulière à ces types de vols, en raison de leur impact sur les activités agricoles. L’article inséré précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu’il s’agit de ces biens spécifiques. Aucun autre élément n’est ajouté concernant les peines ou les conditions d’application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}