{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0348","legislature":17,"titre":"Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50609","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0348.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social et que près de 2,5 millions d’entre eux ont déposé une demande et attendent une attribution, il devient urgent de mieux flécher l’accès auxdits logements sociaux, afin de donner la priorité à ceux dont la situation revêt un caractère de grande urgence. Parmi ces demandeurs figurent nombre de personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces personnes recherchent par conséquent d’urgence des logements adaptés à leurs difficultés de mobilité. Hélas, en l’état de la législation, la priorité dans l’accès aux logements sociaux ne leur est pas suffisamment donnée. Trop souvent, les personnes à mobilité réduite, demandeuses d’un logement social, vivent dans des logements inadaptés à leur situation. Elles attendent par conséquent avec impatience, et malheureusement avec une grande impuissance, l’attribution d’un appartement ou d’une maison aux normes PMR (personnes à mobilité réduite). Si elles reçoivent parfois des propositions de la part des bailleurs sociaux, ces dernières ne tiennent pas toujours compte de leurs pathologies. Il est d’ailleurs très courant que des logements comprenant des marches, voire situés aux étages de bâtiments non pourvus d’ascenseurs leurs soient proposés. Elles sont alors contraintes de refuser les logements proposés, au risque de se voir rayées de la liste des demandeurs à compter d’","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : «, en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0348_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Il prévoit de privilégier, dans la répartition des logements adaptés, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal visant à mieux répondre aux besoins spécifiques de ces personnes. Le texte ne précise pas les modalités d’application concrètes de cette priorité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}