{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0353","legislature":17,"titre":"Supprimer le versement du RSA, de l'ASPA et des APL aux personnes condamnées pour terrorisme","titreLong":"proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50614","auteurs":[{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"}],"cosignatairesCount":111,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0353.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme. Pourtant, d’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays (1). Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes et fait de très nombreux blessés. Par ailleurs, 81 attentats ont été déjoués, dont 71 par l’action de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) (2). Comme le déplore le rapport du Sénat en date du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain. Face à cette situation, il incombe à la représentation nationale de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’endoctrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi suggère de mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour terrorisme. Aux termes de l’article 1er, est prévue la suppressio","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-22-1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »"},{"num":"2","extrait":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I er du livre VIII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 815-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑6-1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »"},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 821-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1-1 – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0353_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50614","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA842279":"Mme","PA793238":"M.","PA267561":"Mme","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA840889":"M.","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA720468":"M.","PA330240":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA793322":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA793246":"M.","PA840773":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA841451":"M.","PA794734":"M.","PA795900":"Mme","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA840869":"Mme","PA795912":"Mme","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793290":"Mme","PA840983":"M.","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793672":"Mme","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841183":"Mme","PA841563":"Mme","PA794530":"M.","PA840837":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840915":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA840657":"Mme","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA840685":"M.","PA840809":"M.","PA794946":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA841613":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842279":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA330240":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793672":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794530":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793330":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841613":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme. Ces mesures s’appliquent après une décision définitive de condamnation. Elles visent à interrompre le bénéfice de ces prestations sociales à des personnes déclarées coupables d’actes de terrorisme. Le texte modifie plusieurs codes pour insérer des dispositions légales permettant cette suppression.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}