{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0355","legislature":17,"titre":"Lutter contre la persistance des rodeos urbains","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50718","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0355.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le phénomène des « rodéos urbains » est un véritable fléau mettant régulièrement en danger nos compatriotes et que les autorités ne parviennent pour le moment pas à endiguer. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 1 500 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit, soit près de quatre par jour. (1) Ces dernières semaines, nous avons hélas été encore témoins de nouveaux drames causés par cette pratique dangereuse et délictuelle. Nous pensons évidemment à la mort tragique de Kamilya, petite-fille de sept-ans percutée par motard en roue arrière le jeudi 29 août dernier à Vallauris. Le même jour, un jeune motard s’est lui-même tué près de Toulouse en provoquant un grave accident de la route lors d’un rodéo urbain. Toujours le jeudi 29 août, une femme qui était assise sur un banc à Nanterre a été percutée par un jeune homme se livrant à du rodéo en motocross. Le suspect a pris la fuite abandonnant la victime dans un état d’urgence absolue. Enfin, le mardi 3 septembre, c’est un couple de personnes âgées de 83 et 86 ans qui a été conduit à l’hôpital après avoir été percuté par deux jeunes motards en plein rodéo urbain dans le quartier de la Martelle à Montpellier. Pour tenter d’endiguer ce phénomène dangereux une loi a été votée en 2018, prévoyant des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que la confiscation du véhicule et la possibilité de suspendre le permis de conduire pour les auteurs de ces délits. 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La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; »."},{"num":"3","extrait":"À la première et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »."},{"num":"4","extrait":"Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Interpellation « Art. L. 436-1. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent engager la poursuite d’un véhicule refusant d’obtempérer aux injonctions de s’arrêter formulées par les membres des forces de l’ordre dans le cadre de la répression du délit prévu à l’article L. 236-1 du code de la route. Ils peuvent, en veillant à ne pas causer de dommage à des tiers, engager un contact direct entre leur véhicule et le véhicule poursuivi afin de l’arrêter. « La prise en charge du véhicule doit s’effectuer avec discernement et fait l’objet d’un compte-rendu immédiat au centre de commandement et d’information concerné qui évalue alors le bien-fondé de cette intervention, en fonction des informations transmises et sollicitées, puis décide ou non de l’interrompre. »"},{"num":"5","extrait":"I. – Avant le dernier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232-1 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »"},{"num":"6","extrait":"I. – Avant le dernier alinéa de l’article 222-19-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232-2 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0355_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il prévoit une augmentation de la durée maximale d'emprisonnement et du montant des amendes. Il introduit également une mesure d'annulation obligatoire du permis de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans. Enfin, il modifie certaines dispositions du code de la route et du code pénal pour renforcer la responsabilité des auteurs en cas de victimes mineures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}