{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0356","legislature":17,"titre":"Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages","titreLong":"proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50617","auteurs":[{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA840737","label":"Flavien Termet"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"}],"cosignatairesCount":96,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0356.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1 383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre - près de 240 000 policiers ont été mobilisés sur les rodéos en 2022 - mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Le 6 juin 2022, un jeune homme de 19 ans est mort percuté par un motard lors d’un rodéo urbain à Rennes (Ille-et-Vilaine). Le 5 août 2022, deux enfants âgés de 7 et 11 ans ont été grièvement blessés à Pontoise, fauchés par un motard. Un homme de 27 ans est tué par balle par un conducteur de scooter, mécontent d’être dérangé pendant un rodéo urbain à Colmar (Haut-Rhin) le 13 août 2022, tandis qu’une femme âgée de 84 ans perd la vie après avoir été percutée à la suite de cette pratique illégale le 22 mars 2023 à Brest (Finistère). Dernier exemple dramatique et insupportable : le 29 août 2024, la petite Kamilya, âgée de seulement sept ans, a été heurtée mortellement par un motard qui faisait une roue arrière, alors qu’elle traversait sur un passage piéton, à Vallauris (Alpes-Maritimes). Les rodéos sauvages sont symptomatiques d’une société en plein déclin, où l’État peine à trouver des solutions concrètes pour faire face une délinquance toujours plus défiante de l’autorité et insoucieuse","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction : « 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; « 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; « 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 236-1 du code de la route, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »"},{"num":"3","extrait":"L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre VI du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 236-4 ainsi rédigé : « Art. L. 236-4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236-1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. »"},{"num":"5","extrait":"Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation des policiers et des gendarmes pour mettre en application les modifications apportées par la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0356_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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