{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0360","legislature":17,"titre":"Définition pénale des infractions d’agression sexuelle","titreLong":"proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50621","auteurs":[{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0360.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Pour un viol, il faut un couteau, un pistolet, etc. » Ivan Levaï, en réaction à l’affaire Strauss-Kahn, 6 octobre 2011 « Il y a viol et viol […] En France, il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte nécessairement qu’il n’y ait pas viol » Me Guillaume de Palma, avocat d’hommes accusés d’avoir violé Gisèle P., 12 septembre 2024 En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles (1) : 45 % pour des viols ou tentatives de viols, 55 % pour des agressions sexuelles. Le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées est en hausse (+11 % en 2022, après +33 % en 2021), aussi bien pour les viols et tentatives de viol (+12 % en 2022) que pour les agressions sexuelles (+11 %). Une partie de ces violences sexuelles enregistrées sont commises dans le cercle familial. En 2022, sur l’ensemble des victimes de violences sexuelles, 11 % sont victimes de leurs conjoints, et 16 % d’un autre membre de la famille, pour un total de 27 % de victimes de violences intrafamiliales. Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles (2) selon les chiffres du Ministère de la Justice. Selon un collectif (3) d’avocates, d’autrices et de magistrat·es, 74 % des plaintes sont (1) Service stati","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »","resume":"Définit l'agression sexuelle comme un acte commis sans consentement donné volontairement, et interdit de déduire ce consentement de la seule absence de résistance de la victime."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »","resume":"Définit le viol comme un acte commis sans consentement donné volontairement, et interdit de déduire ce consentement de la seule absence de résistance de la victime."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0360_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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