{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0361","legislature":17,"titre":"Sanctionner plus durement le trafic de medicaments","titreLong":"proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50719","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0361.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. Il s’agit d’un phénomène global qui n’épargne aucune aire thérapeutique et dont l’activité frauduleuse explose en France. Le commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon ou sous forme de trafic à usage analeptique détourné, s’exerce en réseaux et en milliards. Il est passé devant celui des stupéfiants. Il garantit une manne financière considérable et est devenu la première source de revenus illicites dans le monde. Il s’exprime de différentes façons, à la fois par l’intermédiaire de certaines personnes qui acceptent de prêter leur carte vitale et de faire des achats pour des tiers à partir de fausses ordonnances, mais également par voie postale par des commandes passées sur des sites étrangers où des millions de comprimés contrefaits et non contrôlés déferlent sur le territoire. En France, chaque année, les douanes interceptent deux à trois millions de faux médicaments. Or, ces médicaments « falsifiés » contiennent bien souvent la mauvaise quantité de principes actifs (trop ou inexistante), certains pouvant même contenir du mercure, de l’arsenic, du raticide ou du ciment. Parfois, les médicaments authentiques sont volés mais conservés dans de mauvaises conditions ou alors ils peuvent être périmés, entraînant alors une inefficacité ou une contamination de celui-ci. 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b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 200 000 euros »."},{"num":"10","extrait":"L’article L. 5462-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros »."},{"num":"11","extrait":"Au premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0361_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Plusieurs articles du code de la santé publique sont modifiés afin d'adapter les sanctions pénales et financières. Les amendes maximales sont portées à 900 000 euros dans plusieurs dispositions, et certaines peines sont également augmentées. Ces modifications visent à renforcer la répression de ces infractions en rendant les sanctions plus dissuasives.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}