{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0363","legislature":17,"titre":"Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50622","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0363.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ces derniers mois, de nombreux débats ont mobilisé la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au-delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs, le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé. La hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles. La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux découverts bancaires, parfois au-delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires. Une partie importante de ces sept milliards d’euros de frais bancaires est ainsi soustraite au reste à vivre des ménages, sous la forme de coûts financiers additionnels venant s’ajouter aux difficultés liées au contexte ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ; 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le sept du mois, le quatorze du mois, et le vingt-et-un du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0363_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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