{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0367","legislature":17,"titre":"Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein","titreLong":"proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50625","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0367.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Afin de stopper la crise des vocations, la chambre haute a adopté le 7 mars 2024 la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Celle-ci acte une meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite ou encore le maintien de leurs ressources lors d’un congé de maternité, de paternité ou d’une maladie. Les sénateurs avaient déjà décidé, en commission, de simplifier le remplacement des élus qui pourraient se retrouver dans la situation de la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, en facilitant la suspension du contrat de travail des élus censés remplacer temporairement un maire, mais aussi un président de conseil départemental ou régional, empêché d’exercer son mandat. En effet, enceinte, la maire de Poitiers a annoncé interrompre son mandat entre mars et mai 2024 pour faire valoir son congé maternité. Elle a arrêté toute activité professionnelle pour se consacrer pleinement à sa fonction de première magistrate en a profité pour alerter sur le vide juridique qui entoure ce genre de situation inédite. Restait un angle mort de la loi dénoncé par l’élue poitevine : le fait que les émoluments d’un maire se retrouvent sérieusement réduits à l’occasion d’un congé maternité. En raison d’un vide juridique jugé archaïque par certains sénateurs, les communes ne peuvent toujours pas mettre en place un complément employeur afin d’éviter une perte nette de ressources pour les élues ayant interrompu leur activité professionnelle. Seulement 20","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. « Un congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue, à un minimum de seize semaines, comprenant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui-ci. « À la demande de l’élue et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension des fonctions qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2 et L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0367_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50625","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA722390":"Mme","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA793342":"Mme","PA793094":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit la création d’un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein. 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