{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0372","legislature":17,"titre":"Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50629","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0372.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique, circuler en France métropolitaine et peser 12 tonnes minimum. En France, le transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres (source : ministère de la transition écologique, étude de 2022), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000 salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 % du transport routier. Le fait que les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalité en termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises de transports paient jusqu’à 932 euros selon la catégorie et le poids total en charge du véhicule (source : entreprendre.service-public.fr). En plus d’une distorsion de la concurrence entre les entreprises de transports selon leur nationalité, ces véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques usent les infrastructures routières françaises de la même manière.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0372_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50629","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721486":"M."},"grpById":{"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la suppression de l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, actuellement applicable aux véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne. Cette mesure vise à aligner les règles fiscales applicables à ces véhicules sur celles des autres véhicules lourds. L'abrogation concerne spécifiquement les dispositions législatives qui figuraient aux 1° et 2° de l'article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services. Aucune exception ou dérogation n'est prévue dans le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}