{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0380","legislature":17,"titre":"Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50636","auteurs":[{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle 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du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code par le biais d’aéronefs télépilotés (en d’autres termes des drones). Il était prévu que cette expérimentation puisse se faire uniquement sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, ce qui concerne essentiellement certains vignobles d’Alsace ou de la vallée du Rhône, des bananeraies et certains vergers (accueillant principalement des pommiers), cette expérimentation ayant vocation à faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Mise en œuvre par un arrêté du 26 août 2019 (1), cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport favorable de la part de l’ANSES du 1er juillet 2022 (2), l’agence ayant conclu au fait que le recours à des drones de pulvérisation s’avérait être une alternative susceptible de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du Ibis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « Ibis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « 2° Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. « I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du Ibis, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au 2° du Ibis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux 2° et 3° du présent I ter, sur des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés au 2° du Ibis, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d’essai. « Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement. « 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application mentionnés au 1°. « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation des programmes concernant ces parcelles ou cultures dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0380_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0031"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V489","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V490","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V491","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V492","titre":"l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V493","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V494","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V495","titre":"l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":56,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V496","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V497","titre":"l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V498","titre":"le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V499","titre":"le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2024-12-02","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V500","titre":"l'amendement n° 45 de M. 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début de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Sous réserve des I bis et I ter, ».\nIV. - En conséquence, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,\nles mots :\n« humaine…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…","sid":"VTANR5L17V491"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :\n« ou »,\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 6 à 13.","sid":"VTANR5L17V494"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« De même, il ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux…","sid":"VTANR5L17V496"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« pris »,\ninsérer les mots :\n« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13.","sid":"VTANR5L17V501"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« autorisés »,\ninsérer les mots :\n« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 6 à 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :\n« aéronef »\ninsérer les mots :\n« , équipé de buses anti-dérive , »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« programmes »,\ninsérer les mots :\n« en précisant en particulier la hauteur maximale de vol…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les programmes d’application mentionnés au précédent alinéa s’inscrivent dans une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 6 à 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »\nles mots :\n« humaine…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Ces essais visent à garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Ces programmes ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :\n« autorisés, »,\ninsérer les mots :\n« lorsqu’il n’y a pas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« De même, il ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l'alinéa 4, supprimer les mots :\n« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« garantissent »,\ninsérer les mots :\n« de l’absence d’autre solution viable et ».\nII. - Au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Sous réserve des I bis et I ter, ».\nIV. - En conséquence, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 6 à 13."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l'alinéa 4, après le pourcentage :\n« 20 % »,\ninsérer les mots :\n«, sur des cultures submergées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« garantissent »,\ninsérer les mots :\n« l’absence d’autre solution viable et ».\nII. - Au même…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"A l’alinéa 4, substituer au pourcentage :\n« 20 % »\nle pourcentage :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Sous réserve des I bis et I ter, ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence de la référence :\n« I bis »\nInsérer les mots :\n« faisant face à des contraintes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des I bis et I ter »\nles mots :\n« du I bis ».\nII. - En conséquence, au début du même…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« pour une durée de trois ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« 2 bis° Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des I bis et I ter »\nles mots :\n« du I bis ».\nIII. - En conséquence, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Elle vérifie que les programmes mentionnés au 1° ne conduisent pas à une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cet arrêté précise les modalités par lesquelles cette autorisation temporaire…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"A l’alinéa 4, substituer au pourcentage :\n« 20 % »\nle pourcentage :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« terrestre »,\ninsérer les mots :\n« , établis par un avis de l’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« La pérennisation des dispositions du présent article est subordonnée à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.","sid":"VTANR5L17V493"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAprès le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« établis après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« tels que démontrés par les résultats de l’évaluation par l’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de trois ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :\n« pour »,\nles mots :\n« du point de vue des incidences sur ».\nII.…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« avantages »,\ninsérer le mot :\n« manifestes »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« et rendus publics »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« garantissent la démonstration des avantages »\nles mots :\n« caractérisent les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« la prévention des risques »\nles mots :\n« l’absence d’incidence »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« santé »,\ninsérer le mot :\n« humaine »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« résultats »,\ninsérer les mots :\n« de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 6 à 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Ces essais visent à garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° garantissent d’une part une réduction de 50 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« décret »\ninsérer les mots :\n« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire…","sid":"VTANR5L17V500"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,\nles mots :\n« humaine…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« décret »\ninsérer les mots :\n« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :\n« I - Sous…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« un type de parcelles ou de cultures »,\nles mots :\n« tous les produits phytopharmaceutiques…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, après la référence :\n« I bis »\ninsérer les mots :\n« et du I ter »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :\n« I bis »,\ninsérer les mots :\n« faisant face à…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« En cas de »\nLes mots :\n« Pour lutter contre un ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« présentant »\nle mot :\n« comportant ».\nII. - En conséquence, à la…","sid":"VTANR5L17V492"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« concernées »\nLes mots :\n« représentant les exploitants et les salariés agricoles »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« à faible risque au sens de l’article 47 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« sans préjudice du I bis, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« et les cultures submergées »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés »\nles mots :\n« parcelles et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frank Giletti","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.","sid":"VTANR5L17V495"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« présentant »\nle mot :\n« comportant »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Stéphanie Galzy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :\n« présentent des avantages manifestes »\nles mots :\n« ne présentent pas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 10 :\n« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Stéphanie Galzy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 12 substituer aux mots :\n« présenter des avantages manifestes »\nles mots :\n« ne présenter aucun danger »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :\n« 3° Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« à faible risque au sens de l’article 47 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au deuxième alinéa, après le mot :\n« durée »n\ninsérer le mot :\n« maximale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 30 % »,\nle taux :\n« 20 % ».\nII. - En conséquence, compléter la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Allegret-Pilot","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« bananeraies »,\ninsérer les mots :\n« , les cultures en terrasses »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« déterminer »\nle mot :\n« caractériser ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 8…","sid":"VTANR5L17V497"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« garantissent la démonstration des avantages »\nles mots :\n« caractérisent les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l'alinéa 4, après le taux :\n« 30 % »,\ninsérer les mots :\n« , sur des cultures submergées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :\n« , sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et…","sid":"VTANR5L17V499"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :\n« en Conseil d’État ».","sid":"VTANR5L17V498"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Stéphanie Galzy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…","sid":"VTANR5L17V614"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Stéphanie Galzy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…","sid":"VTANR5L17V615"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V616"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V489","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":77,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V491","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":56,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V492","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":81,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V493","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":79,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V494","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":61,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V495","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":84,"contre":56,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V496","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":52,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V497","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":54,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V498","date":"2024-12-02","titre":"le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":37,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V499","date":"2024-12-02","titre":"le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":34,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V500","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":89,"contre":38,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V501","date":"2024-12-02","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":34,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V614","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":20,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V615","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":22,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V616","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","pour":57,"contre":23,"abstention":10}],"total":15},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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sanitaire grave. Cette proposition de loi, portée par le rapporteur Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République), crée une dérogation permanente autorisant l'épandage par drone, réservée aux produits de biocontrôle, aux produits utilisables en agriculture biologique et aux produits à faible risque, sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle autorise aussi de nouveaux essais, encadrés et évalués par l'Anses, sur d'autres cultures pendant trois ans avant toute pérennisation. Adoptée en première lecture le 27 janvier 2025 puis votée conforme par le Sénat, la proposition a été promulguée sous le n° 2025-365 du 23 avril 2025.","dynamique":"Adopté le 27 janvier 2025 : 81 voix pour, 32 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République)","texte":"Auteur et rapporteur, il défend des techniques qui « présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail », en s'appuyant sur des essais de l'Anses et de l'Inrae ayant, selon lui, démontré le bénéfice de l'utilisation du drone.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-27-janvier-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3608047"},{"qui":"Paul Midy (Ensemble pour la République)","texte":"Il fait valoir que le drone permet « une pulvérisation plus proche des plantes, ce qui réduit fortement la dérive », avec, pour la banane, une réduction de 40 % de la quantité de pesticides utilisée et la fin de l'épandage à dos d'homme.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3607978"},{"qui":"Patrick Mignola (ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement)","texte":"Il rappelle que toute autorisation d'épandage dépend des essais préalables réalisés par l'Anses, l'objectif étant de réduire les contraintes pesant sur les exploitants agricoles.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-27-janvier-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3608050","ancrePrecision":"orateur"}],"contre":[{"qui":"Delphine Batho (Écologiste et Social)","texte":"Opposée au texte, elle dénonce le sort réservé au travail de l'agence sanitaire : « aucun compte n’a été tenu des évaluations » des quelques expérimentations réalisées par l'Anses.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3608044"},{"qui":"Delphine Batho (Écologiste et Social)","texte":"Elle conteste que le texte soit satisfait par l'existant : selon l'Anses, les rares expérimentations d'épandage aérien par drone « n’ont été ni concluantes ni probantes », et leur méthodologie s'est révélée suspecte.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3608052","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Delphine Batho (Écologiste et Social)","texte":"Elle rapporte ce que l'agence dit du voisinage des parcelles : « les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits », davantage qu'avec l'épandage classique.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3607950","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Delphine Batho (Écologiste et Social)","texte":"Elle demande le maintien de l'interdiction des néonicotinoïdes, à commencer par l'acétamipride, au nom de la santé, de la biodiversité et de l'ordre public environnemental.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3607930","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Manon Meunier (La France insoumise)","texte":"Elle conteste les priorités du texte : « vous allez chercher des budgets supplémentaires pour remplacer les agriculteurs par des drones ? Pour nous, c’est non », alors que les agriculteurs se mobilisent selon elle pour de meilleurs revenus plutôt que pour cette technologie.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3607955"}],"reserves":[{"qui":"Frédérique Meunier (Droite Républicaine)","texte":"Sans s'opposer au texte, elle relève la fragilité des données invoquées (« D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants ») et demande que l'Anses puisse se prononcer à chaque fois qu'une autorisation est envisagée.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3608054"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/ameliorer_traitement_maladies_affectant_cultures_vegetales_aeronefs"},{"label":"Compte rendu, première séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-27-janvier-2025"},{"label":"Texte adopté par l'Assemblée nationale, TA n° 31","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0031_texte-adopte-seance"},{"label":"Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507744"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V617","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 27 janvier 2025, une **proposition de loi** visant à améliorer le traitement des maladies des cultures végétales grâce à l'utilisation d'**aéronefs télépilotés**. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, DR et DEM**, tandis que **LFI-NFP et ECOS** se sont opposés. Le vote, **adopté à la majorité**, reflète un consensus sur l'intérêt de moderniser les pratiques agricoles. Les débats ont mis en lumière des divergences sur l'impact environnemental et l'organisation des secteurs concernés.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-365","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/23/AGRX2502891L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-04-23","titre":"visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés","numJO":"97","dateJO":"2025-04-24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX2502891L"},"commissionAmdt":{"nTotal":67,"nAdopte":20,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0637","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-11-27","num":"637","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V617","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":32,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":101,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":59,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":95},"PO845413":{"pour":0,"contre":18,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":1,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":0,"contre":10,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":3,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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