{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0382","legislature":17,"titre":"Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50703","auteurs":[{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0382.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les épiceries de nuit sont souvent génératrices de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public de natures diverses. Ces commerces vendent dans leur très grande majorité de l’alcool et parfois même des cigarettes illégalement. Malheureusement, face à l’exaspération des riverains, le volontarisme des maires et les actions de la police municipale ne suffisent pas. Les outils législatifs sont insuffisants afin d’apporter des réponses concrètes et durables pour lutter efficacement contre ce phénomène. Depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux-heures et huit heures et déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un tel commerce doit se soumettre à une obligation de formation. Mais, une fois cette formation validée, seule une déclaration permet l’ouverture de l’épicerie de nuit. Les pouvoirs de police administrative permettant de prendre les dispositions censées garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique restent insuffisants. Par exemple, contrairement à la législation sur les débitants de boissons à consommer sur place, les épiceries de nuit ne sont pas soumises à l’interdiction de servir un client en état d’ivresse. Les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires au moyen d’arrêtés sont très largement contestés par les commerçants qui obtiennent souvent gain de cause auprès des tribunaux.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 3331-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « puis obtenir du maire l’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 3331-4-1 »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 3331-4 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3331-4-1 et L. 3331-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3331-4-1. – La vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe. « Art. L. 3331-4-2. – Les risques de troubles à l’ordre public entraînés par la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente. »"},{"num":"3","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 »."},{"num":"4","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » ; 2° La seconde phrase est supprimée."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 3332-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité́ du territoire de la commune et être permanente. »"},{"num":"6","extrait":"Le deuxième alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Au vu des circonstances locales » sont remplacés par les mots : « Si les circonstances l’exigent » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; c) Les mots : « l’exercice » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, uniquement pour alourdir les sanctions ordonnées ou à ordonner »."},{"num":"7","extrait":"Au dernier alinéa de l’article L. 3351-6 du code de la santé publique, le nombre : « 22 » est remplacé́ par le nombre : « 21 »."},{"num":"8","extrait":"Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3331-7 est supprimé ; 2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331-8 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 3° Le chapitre II est complété par un article L. 3332-18 ainsi rédigé : « Art. L. 3332-18. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0382_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il introduit une obligation d'autorisation préalable du maire pour la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place. Il modifie également les horaires de vente d’alcool et les conditions d’application des restrictions, en donnant plus de latitude aux autorités locales pour agir en fonction des circonstances locales. Enfin, il précise les modalités d’application des mesures visées par le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}