{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0383","legislature":17,"titre":"Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques","titreLong":"proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50638","auteurs":[{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0383.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette présente proposition de loi a été réalisée après la consultation des acteurs du secteur agricole. Elle est le fruit d’un long travail de terrain durant ces dernières semaines. Ce travail a été réalisé dans nos circonscriptions respectives avec la volonté d’écouter et de soutenir notre agriculture. La situation économique dans laquelle se trouvent nos agriculteurs est alarmante. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en 2022 dresse un constat inquiétant. En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, l’agriculture ne représente qu’en moyenne un tiers du revenu des ménages agricoles et le revenu de l’ensemble de ce secteur ne cesse de diminuer. Pourtant, le secteur agricole est un pilier essentiel de notre économie car il permet l’alimentation de notre territoire et participe activement à nos échanges commerciaux dans le monde. Ce secteur incarne un héritage riche, notre société et notre culture. Honorer cette profession, c’est préserver notre identité et garantir un avenir durable pour les générations à venir. En 2016, la loi n° 2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septe","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0383_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Il modifie un article du code rural et de la pêche maritime afin d'indiquer que leur interdiction ne s'applique pas lorsque leur usage est autorisé par la réglementation européenne. Cette disposition vise à aligner la législation nationale sur les règles de l'Union européenne. Le texte ne modifie pas l'interdiction elle-même, mais précise son périmètre. Il introduit une exception liée à la réglementation européenne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}