{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0384","legislature":17,"titre":"Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence","titreLong":"proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50702","auteurs":[{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0384.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), c’est le S-Métolachlore qui est menacé. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisat","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le onzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1. « Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’Agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0384_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Il précise également le rôle de l’ANSES en lui attribuant un rôle consultatif spécifique dans ce domaine. Ces dispositions visent à clarifier les responsabilités entre les autorités compétentes afin d’éviter des décisions réglementaires qui pourraient nuire à l’agriculture française et créer des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}